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42 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-09-2021-4A_166-2021
  1. 147 III 586
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Union Cycliste Internationale (UCI) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_166/2021 vom 22. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela ...
  2. 100 II 368
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1974 i.S. Zivnostenska Banka gegen Schweizerische Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consi...
  3. 136 III 345
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Club Atlético de Madrid SAD gegen Sport Lisboa E Benfica - Futebol SAD (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_490/2009 vom 13. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas con...
  4. 138 III 29
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fussballclub X. gegen Y. S.à.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_246/2011 vom 7. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incomp...
  5. 93 III 116
    Pertinence 9%
    19. Arrêt du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP; 10 ss OPC). Désignation par l'autorité inférieure de surveillance d'un représentant commun des créanciers aux fins de requérir de l'autorité française compétente la liquidation d'une société civile i...
  6. 138 III 322
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Francelino da Silva Matuzalem gegen Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_558/2011 vom 27. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l'art. 27 al. 2 CC, peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à l...
  7. 84 II 265
    Pertinence 9%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 1958 dans la cause Etat du Valais contre Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit.
  8. 147 III 139
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. AG, A.B. AG und A.C. AG gegen D.D. und E.D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_125/2020 vom 10. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD; informations disponibles sur l'origine des données. Il ne faut pas confondre le droit matériel à l'octroi de renseignements conféré par la loi sur la protection des données (art. 8 al. 2 let. a LPD...
  9. 89 II 23
    Pertinence 9%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1963 dans la cause Dutoit contre Segessenmann.
    Regeste [A, F, I] Lésions entraînant le port de prothèses. Calcul de l'indemnité allouée sous forme de capital pour le dommage postérieur au jugement. Application des tables de capitalisation.
  10. 87 II 137
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1961 i.S. Felder gegen Bangerter.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO. Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3)...

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