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163 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2000-4C-165-2000
  1. 115 II 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1989 i.S. B. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 CO. Enrichissement illégitime. Répétition selon les règles sur l'enrichissement illégitime d'un acompte, versé en connaissance du vice de forme d'une promesse de vente mais dans la perspective non réalisée d'une contre-prestation volontair...
  2. 115 II 474
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1989 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1. Les principes développés pour le contrat d'intermédiaire de voyage et le contrat d'organisation de voyage s'appliquent au commerce professionnel d'appartements de vacances...
  3. 143 II 37
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Axpo Power AG und Mitb. gegen Swissgrid AG und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_348/2015 vom 23. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 14 s. LApEl, ancien art. 31b OApEl, art. 62 ss, art. 102 ss, art. 108 al. 1 CO (par analogie), art. 3 al. 1 let. a LCart; intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système. Compte tenu de l'illégalité...
  4. 126 III 119
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 2000 i.S. O. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop. Le droit au remboursement d'acomptes payés en trop ne découle pas, contrairement à l'opinion exprimée à l'ATF 107 II 220, des art. 62 ss CO, mais du contrat (consid. 2 et 3).
  5. 94 II 37
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Mai 1968 i.S. Grufina AG gegen Vogel.
    Regeste [A, F, I] Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4). Le droit au remboursement d'avances n'existe pas en cas de simple mandat putatif (consid. 5). Celui qui tarde à faire valoir son droit en justice commet-il un abus de droi...
  6. 80 II 14
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1954 i. S. F. gegen F.
    Regeste [A, F, I] Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC. Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autor...
  7. 143 II 617
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroSuisse und hotelleriesuisse je gegen Suissimage Schweizerische Genossenschaft für die Urheberrechte an audiovisuellen Werken und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen An...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, 10 al. 1 et 2 let. e et f, 19 al. 1 let. a, 22 al. 2 LDA; art. 11 bis al. 1 ch. 2 et 3 de la Convention de Berne; art. 8 WCT; tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel; usag...
  8. 123 III 101
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1996 i.S. D. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (...
  9. 129 III 646
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Berufung) 5C.109/2003 vom 16. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, ...
  10. 92 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1966 i.S. George S. May Management Intercol AG gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique. Art. 21 CO. Critères déterminants pour apprécier s'il existe une disproportion entre les prestations des parties (consid. 2 à 4). Notion de l'inexpérience et de son exploitation (consid. 5). ...
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