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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2006-2P-121-2006
  1. 111 II 508
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1985 i.S. Beyeler AG gegen Grands Magasins Jelmoli S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion. Absence de risque de confusion entre deux signes mixtes (mots et images combinés), dont les éléments figuratifs sont similaires et sans originalité particulière (soleils stylisés), mais qui se distinguent ...
  2. 131 II 735
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (V...
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 39 et 61 LTC, art. 9 ORDT; admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication. Admissibilité du recours de droit administratif (consid. 1). Réglementation légale de la redevance de concession (consid. 2). Caractè...
  3. 99 Ib 225
    Pertinence
    27. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1. Par contributions cantonales au sens de l'art. 116 lettre f OJ il faut entendre également les contributions prélevées par les communes (consid. 1 a). 2. Le paiement d'un...
  4. 98 Ib 148
    Pertinence
    21. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Grands Magasins Jelmoli SA gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée pa...
  5. 143 II 283
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Industrielle Werke Basel (IWB) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1100/2016 vom 17. März 2017
    Regeste [A, F, I] Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementé...
  6. 95 I 243
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 19. März 1969 i.S. Weder gegen Thurgau, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Utilisation des eaux publiques. Lorsqu'en vertu du droit cantonal une eau est publique et affectée à l'usage commun, alors même que le sol qu'elle recouvre (plage, lit de rivière) est propriété privée du riverain, il faut considérer qu'une telle eau est...
  7. 127 II 18
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Januar 2001 i.S. X. AG gegen Militär- und Polizeidepartement, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, III. Kammer (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etude de risque selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (art. 6 ss OPAM). Pour établir les faits de manière complète dans ce domaine, il faut disposer de données sur la quantification du risque dans les différents scénarios d'accidents majeurs, soi...
  8. 86 II 108
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1960 i. S. Verband Schweizerischer Radio- und Televisions-Fachgeschäfte und Mitbeteiligte gegen Eschenmoser.
    Regeste [A, F, I] Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2). Notion de l'acte de concurrence (consid. 2 a). Y a-t-il une concurrence déloyale d...
  9. 125 II 129
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. März 1999 i.S. Coop Bern gegen X. und Mitbeteiligte sowie X. und Mitbeteiligte gegen Coop Bern, Einwohnergemeinde Belp, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht...
    Regeste [A, F, I] Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès...
  10. 101 Ib 462
    Pertinence
    76. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. Börsen-Informations AG und Mitbeteiligte gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de ta...
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