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1053 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2017-4A_579-2016
  1. 143 III 120
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hotel A. AG gegen E.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_579/2016 vom 28. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 693 al. 3 ch. 1 CO; désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante. Le fait d'accorder au président du conseil d'administration la voix prépondérante pour la désignation de l'organe de révision n'est pas...
  2. 95 II 555
    Pertinence
    75. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1969 i.S. Fema AG. gegen Bösch.
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO. La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 e...
  3. 132 III 707
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B.C. und C.C. (Berufung) 4C.165/2006 vom 3. August 2006
    Regeste [A, F, I] Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour ...
  4. 119 V 65
    Pertinence
    10. Urteil vom 11. Februar 1993 i.S. A. AG u. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b LAVS; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonction...
  5. 95 II 157
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Februar 1969 i.S. Genossenschaft zum Schutze der privaten Aktionäre der BLS gegen Berner Alpenbahngesellschaft Bern-Lötschberg-Simplon.
    Regeste [A, F, I] Art. 697 CO. Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement n'assure pas une égalité absolue de tous les actionnaires. Il n'est pas violé lorsqu'un traitement inég...
  6. 120 II 47
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1994 i.S. G. und R. SA gegen Berner Oberlandbahnen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; droit acquis (art. 646 aCO); représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO). Le droit des actionnaires détenteurs d'actions ordinaires à être représentés par un ...
  7. 116 II 525
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. M. Ltd. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs cat...
  8. 93 II 393
    Pertinence
    52. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1967 i.S. Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich gegen Schibli.
    Regeste [A, F, I] Art. 657 al. 1 CO. Interprétation. Cette disposition contient une interdiction de l'abus de droit et veut empêcher l'émission de bons de jouissance qui ne se justifierait absolument pas par des motifs objectifs (consid. 2). Compétence de la société, qui...
  9. 133 III 133
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. Holding AG gegen Y. AG (Berufung) 4C.278/2006 vom 20. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un c...
  10. 86 II 78
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1960 i.S. Kreis gegen Helvetia A.-G., Schweiz. Nähmaschinenfabrik
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). D...

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