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897 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-01-2019-4A_660-2018
  1. 145 III 286
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Trade Club de Genève, Fédération du commerce genevois, NODE Nouvelle organisation des entrepreneurs, depuis 1922 et X. SA contre Chambre des relations collectives de travail (recours en ...
    Regeste [A, F, I] Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO). Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite (art. 360b al. 3 CO). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le ...
  2. 149 III 304
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_412/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
  3. 145 III 469
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...
  4. 149 III 258
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre C. (recours en matière civile) 5A_816/2022 du 29 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut; titre de mainlevée; moyen libératoire. Mainlevée définitive de l'opposition lorsque l'employeur poursuivi a été condamné à p...
  5. 130 III 202
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.324/2003 du 24 février 2004
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constit...
  6. 125 III 82
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1999 dans la cause Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie contre Garages X. S.A. et Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. ...
  7. 148 II 551
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 2C_546/2021 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 24 let. g LIFD; art. 18 et 336a CO; traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans s...
  8. 149 II 86
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune du Chenit contre Association suisse pour la protectiondes oiseaux ASPO / BirdLife Suisse et consorts (recours en matière de droit public) 1C_240/2021 du 27 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 8b, 9, 11 et 12 LAT, art. 5 al. 2 let. a OAT; parc éolien Eoljoux; annulation du plan d'affectation; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet; contrôle juridictionnel. Réserve du plan directeur; ancrage des pro...
  9. 147 III 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_295/2020 du 28 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
  10. 147 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_853/2019 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 sous-par. 2 et art. 6 par. 6 annexe I ALCP; art. 61a al. 1 LEI; interprétation de l'Accord; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L'art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séj...
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