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765 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2019-9C_813-2018
  1. 111 II 375
    Pertinence
    74. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1985 i.S. Inama Trading GmbH gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 813 al. 1 CO. Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres géran...
  2. 123 I 145
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1997 i.S. S. gegen den Präsidenten des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite...
  3. 103 IV 106
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1977 i.S. T. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LCR, art. 28 OCR. Cyclistes et motocyclistes. Signes de la main. Devoir de prudence lorsqu'on oblique à gauche.
  4. 99 V 136
    Pertinence
    43. Urteil vom 21. Dezember 1973 i.S. Boller gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Notion de l'accident (art. 67 LAMA). De la cause extérieure plus ou moins exceptionnelle.
  5. 119 II 473
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1993 i.S. Rösch Waschmittel AG gegen Lever AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM; protection des marques; risque de confusion entre deux marques. Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques Radion et Radomat destinées à des lessives.
  6. 119 Ia 264
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision (art. 259i et art...
  7. 117 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...
  8. 140 IV 213
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_360/2014 vom 30. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP. Lorsqu'un recours est dirigé contre un jugement de la juridiction d'appel statuant sur l'indemnis...
  9. 114 Ia 29
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. B. gegen Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite; § 88 CPC zurichois. Il n'est pas arbitraire de refuser à un défendeur à une action en divorce l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure zurichoise de conciliation (consid. 4).
  10. 121 I 321
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. M.F. und R.F. gegen Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l'art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ...

Astuces pour la recherche

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