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116 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2018-1C_630-2018
  1. 100 II 376
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1974 i.S. Gysin-Moser gegen Moser & Cie und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO. Si un motif de dissolution survient, le créancier de la société peut rechercher solidairement les associés (consid. 2a). Art. 580 CO. Les héritiers d'un associé décédé qui sont d'accord avec la continuation de...
  2. 133 II 249
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Ehepaar Y. und Gemeinderat Ebikon sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_3/2007 vom 20. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours). Obl...
  3. 114 V 33
    Pertinence
    9. Urteil vom 25. Februar 1988 i.S. Personalfürsorgestiftung X AG gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en domma...
  4. 90 IV 196
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1964 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Fluri und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 147 CP. Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
  5. 109 II 315
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1983 i.S. Besmer und Schnüriger gegen Grundbuchamt Goldau und Kantonsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis ...
  6. 92 IV 201
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1966 i.S. Mattmann und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à cel...
  7. 113 Ia 457
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1987 i.S. Adolf Odermatt-Schilter gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT). Question de savoir si une parcelle située à l'extérieur de l'agglomération principale est déjà largement bâtie au sens de l'art. 15 let. a LAT (consid. 4dd-df); examen de la réponse donnée ...
  8. 110 III 112
    Pertinence
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1984 i.S. Arn (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de re...
  9. 119 Ia 71
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1993 i.S. Stürm gegen Instruktionsrichter I der Bezirke Ering und Gundis und Kantonsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive. Interprétation restrictive des règles limitant le droit du prévenu de correspondre avec des ti...
  10. 100 V 158
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1974 i.S. Rieser gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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