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1027 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-10-2010-5A_84-2010
  1. 115 II 331
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1989 i.S. G. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropr...
  2. 107 II 319
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. Keller gegen Wismer und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement. Art. 620 al. 2 CC. Peuvent être aussi pris en considération, pour déterminer si une exploitation offre des moyens d'existence suffisants, les biens-...
  3. 89 II 16
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1963 i.S. Schwab und Mitbeteiligte gegen Blatter und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'i...
  4. 102 II 197
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
  5. 100 II 440
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. D. gegen M. und H.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; art. 608, 610 CC. Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un...
  6. 141 III 395
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. sowie B. gegen A. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_678/2014 / 5A_725/2014 vom 27. Juli 2015
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF. Distinction entre décision finale, partielle, préjudicielle et incidente et conséquences sur la recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Qualification dans le cas particulier d'un jugement portant su...
  7. 114 II 418
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1988 i.S. X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, anc...
  8. 101 II 36
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1975 i.S. Borsa und Scardanzan gegen Palmer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de...
  9. 91 IV 71
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
  10. 107 Ib 22
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 1981 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen S. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. e, art. 23 IDN; dépenses engagées pour la rénovation d'un immeuble. Les dépenses engagées pour rénover un immeuble acquis par voie successorale doivent être considérées comme frais d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 1 let. e IDN. L...
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