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1079 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-233
  1. 127 III 503
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 2001 i.S. S.S. gegen J.H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC); champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC. Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l'art. 279 al. ...
  2. 141 III 376
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_274/2015 vom 25. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 1 et 2 CPC en lien avec l'art. 179 al. 1 CC, modification de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles; art. 65 et 241 al. 2 CPC, application de ces n...
  3. 143 III 42
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_819/2015 vom 24. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 179 al. 1 CC et art. 317 al. 1 CPC; entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugal...
  4. 140 III 485
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_798/2013 vom 21. August 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC; art. 9 Cst.). Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne. La prise en compte de celle-ci implique en particul...
  5. 148 III 95
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_294/2021 vom 7. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 229, 276 et 317 CPC; art. 176 CC; délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformém...
  6. 137 V 369
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_226/2011 vom 15. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LAI; interprétation. Au sens de l'art. 31 LAI, le montant qu'il convient de prendre en compte à raison de deux tiers se réfère à l'amélioration du revenu (qui dépasse le seuil de 1'500 francs) et non pas à l'ensemble du revenu (réponse à la ques...
  7. 130 III 489
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.71/2004 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973). La décision relative à l'avis aux débiteurs ne...
  8. 140 III 337
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_890/2013 vom 22. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien de l'époux; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC; art. 92 al. 1 et art. 93 LP; art. 9 Cst.). La prise en considération des impôts courants et échus dans le minimum vital du droit des poursuite...
  9. 141 III 465
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_43/2015 vom 13. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière. Lorsque l'un des conjoints ne parvient plus à pourvoir seul à son entretien conve...
  10. 112 II 390
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1986 dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Communauté de biens; contrat de mariage; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC). Dans le régime de la communauté, les biens communs peuvent, après le décès de l'un des conjoints, être dévolus au seul époux survivant (sous réserve du quart auquel on...
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