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4049 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-03-2007-B_104-2005
  1. 129 V 251
    Pertinence
    37. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen 1. Pensionskasse A., 2. G., und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden B 88/02 vom 8. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 122 et 124 al. 1 CC; art. 5 al. 1 LFLP. Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC. Art. 122 al. 2 CC; art. 22 LFLP. Lorsque cha...
  2. 126 V 89
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt du 27 mars 2000 dans la cause G. contre Caisse de prévoyance X SA et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à ...
  3. 136 V 313
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de retraite X. contre B. et Fondation de prévoyance Y. (recours en matière de droit public) 9C_40/2010 du 6 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 25 et 49 LPP. Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence; consid. 5.3.7).
  4. 124 V 327
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions, elle-même représentée par l'Administration fédérale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: durée d'affiliation. Les années d'assurance rachetées ne sont pas comptées au nombre des 19 années d'affiliation sans interruption exigées à l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CF...
  5. 137 V 463
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause F. contre Fondation collective LPP de la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA (recours en matière de droit public) 9C_540/2010 du 28 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 333 al. 1 CO; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; prévoyance sous-obligatoire. Si le contrat de travail prévoit expressément une couverture d'assurance qui relève d'un ré...
  6. 133 V 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. I. gegen C., Swisscanto Freizügigkeitsstiftung der Kantonalbanken und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 68/05 vom 30. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 CC; art. 22 al. 2 LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne f...
  7. 129 III 481
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    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.66/2002 vom 15. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; cas de prévoyance invalidité partielle . Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette ind...
  8. 135 V 232
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Freizügigkeitsstiftung X. gegen P. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_1060/2008 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 25a LFLP; art. 73 al. 3 LPP; compétence ratione loci. Lorsque le juge du divorce a fixé la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent être partagées selon l'art. 142 CC et a transmis la cause au juge du lieu du divorce compétent en ...
  9. 129 III 577
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.40/2003 du 6 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage ...
  10. 129 III 7
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme) 5C.97/2002 du 6 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 et 2 ch. 5 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Mesure dans laquelle la fortune doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 3).

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