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629 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2012-5A_696-2011
  1. 116 II 667
    Pertinence
    117. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause dame T. contre C. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au ra...
  2. 123 III 442
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 août 1997 dans la cause G. et J.-Cl. B. contre P. B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Acquêts au sens de l'art. 197 CC. Les rentes AVS et AI, dont le but est de remplacer le revenu du travail manquant du fait de l'âge, de l'invalidité ou du décès, sont des acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC (consid. 2d).
  3. 118 II 382
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1992 dans la cause dame F. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de prévoyance professionnelle con...
  4. 137 III 113
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre dame X. (recours en matière civile) 5A_662/2010 du 15 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liq...
  5. 116 II 575
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1990 dans la cause W. C. contre Autorité de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 AF concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles; calcul de la valeur vénale. La valeur vénale ne comprend pas les frais d'acquisition (honoraires de notaire, frais de registre foncier, droits de mutation, etc...
  6. 141 I 113
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Commune du Haut-Vully et Commission d'expropriation du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_716/2013 du 1er avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst.; art. 28 al. 2 Cst./FR; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat; ...
  7. 129 III 577
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.40/2003 du 6 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage ...
  8. 120 III 67
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction...
  9. 121 II 350
    Pertinence
    51. Extrait de la décision de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1995 dans les causes Looten et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx. Date à prendre en considération pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié; principes de l'art. 1...
  10. 129 I 330
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public) 5P.94/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 517 al. 3 CC; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale...
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