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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2016-1C_204-2015
  1. 94 I 403
    Pertinence 16%
    55. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Geldner Rheinlager AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 LPEP. Au nombre des mesures autorisées par la loi figurent aussi le repérage du foyer de pollution et les inspections de contrôle (consid. 2). 2. Mesures coercitives au sens de l'art. 12 LPEP: a) notion de l'exécution d'urgence et de l'interve...
  2. 117 Ib 308
    Pertinence 16%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1991 i.S. P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinderat Alpnach und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décis...
  3. 92 I 409
    Pertinence 16%
    69. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1966 i.S. Bucher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des...
  4. 115 II 494
    Pertinence 16%
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1989 i.S. Firma X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport maritime. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM). Application de la doctrine et de la jurisprudence des Etats limitrophes du Rhin (consid. 1). Notion de la livraison (consid. 2). Le m...
  5. 93 I 638
    Pertinence 16%
    81. Urteil vom 1. November 1967 i.S. Raduner & Co. AG gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac. La loi thurgovienne du 2 octobre 1832 sur la liberté du travail, de l'industrie et du commerce permettait d'acquérir, par voie d'occupation, le droit de pomper l'eau du lac de Constance (consid. 2). Conditions ...
  6. 121 IV 240
    Pertinence 16%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1995 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 let. a en liaison avec l'art. 12 LPE, art. 26a OPair; incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l'art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en parti...
  7. 109 III 42
    Pertinence 16%
    11. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Januar 1983 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO). Le droit de rétention du bailleur de l'immeuble où se trouve un hôtel s'étend à l'huile de chauffage entreposée dans la citerne de l'immeuble.
  8. 118 II 376
    Pertinence 16%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1992 i.S. Y. gegen Y. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1. Applicabilité de l'art. 8 CC. Quand le droit de procédure cantonal se contente de vraisemblance pour les faits allégués, l'art. 8 CC n'est pas directement applicable (consid....
  9. 120 Ib 233
    Pertinence 16%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. August 1994 i.S. Rheinaubund und Mitbeteiligte gegen Bewässerungsgenossenschaft Schlattingen, Basadingen, Willisdorf und Umgebung und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungs...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 ss LEaux; concession d'utilisation d'eau; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables. Tout prélèvement d'eau nécessite la présentation d'un rapport selon l'art. 33 al. 4 LEaux. Toutefois, ...
  10. 109 II 193
    Pertinence 16%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1983 i.S. H. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 CC; exercice de l'autorité parentale en cas de divorce. Les enfants en bas âge doivent, en règle générale, être attribués à la mère, à moins que cette solution ne présente de graves inconvénients ou que l'attribution au père n'offre des a...
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