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164 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2013-1C_244-2012
  1. 91 I 144
    Pertinence
    24. Urteil vom 29. Januar 1965 i.S. G. Anliker & Co. AG und Schnyder, Plüss & Co. AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Qui est l'auteur du trouble en matière de protection des eaux (consid. 2)? 2. Opportunité d'une décision prise pour protéger les eaux souterraines (consid. 3). 3. Peut-on imposer au locataire l'obligation d'enclore un étang formé par les eaux souterr...
  2. 138 II 570
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access West, Commune de la Folliaz, Préfecture du district de la Glâne et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des cons...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole. L'installation projetée dessert avant tout la zone agricole à travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile destinée à co...
  3. 101 IV 270
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1, 2 phrase, en relation avec l'art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est une question d'appréciation que de savoir si le traitement ambulatoire ordonné par le juge est ou non compatible avec l'exécution immédiate de la peine privative de liberté.
  4. 91 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
  5. 131 II 545
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Swisscom Mobile AG, F., Politische Gemeinde Bronschhofen und Baudepartement sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.6/200...
    Regeste [A, F, I] Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur d...
  6. 118 II 313
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1992 i.S. A. gegen v. B. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO. Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle...
  7. 97 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
    Regeste [A, F, I] Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle...
  8. 101 Ia 39
    Pertinence
    9. Urteil vom 24. Februar 1975 i.S. Kägi AG gegen Kopp Bauunternehmung AG und Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for au lieu de situation d'une succursale; principe de la bonne foi. 1. Conditions auxquelles une entreprise doit se laisser rechercher au lieu de situation de sa succursale (consid. 1). 2. Le principe de la bonne foi vaut a...
  9. 128 II 378
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X., B.X. und Mitb. gegen TDC Switzerland, Bausektion der Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.264/2000 vom 24. September 2002
    Regeste [A, F, I] Protection contre le rayonnement non ionisant (art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI). Examen de la puissance apparente rayonnée ERP figurant dans la fiche de données spécifiques au site (art. 3 al. 9 ORNI; consid. 4). Les balcons et toits en terrasse ne sont pas ...
  10. 142 I 26
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Swisscom (Svizzera) SA, Sunrise Communications AG e Orange Communications SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_118/2015 dell'...
    Regeste [A, F, I] Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst...
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