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131 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-07-2002-6S-129-2002
  1. 114 Ia 377
    Pertinence
    63. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juli 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 204 CP; art. 84 al. 2 OJ en relation avec l'art. 269 al. 1 PPF; voie de recours. Le grief de violation indirecte de la convention européenne des droits de l'homme doit être soulevé par la voie du pourvoi en nullité.
  2. 99 IV 50
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit...
  3. 118 II 459
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. Bernard Henrion gegen BMG Ariola (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règ...
  4. 129 III 715
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und Schweizerische Interpretengesellschaft SIG gegen B. Film AG und C. Werbeagentur AG (Berufung) 4C.138/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 62 LDA; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégé...
  5. 143 II 617
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroSuisse und hotelleriesuisse je gegen Suissimage Schweizerische Genossenschaft für die Urheberrechte an audiovisuellen Werken und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen An...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, 10 al. 1 et 2 let. e et f, 19 al. 1 let. a, 22 al. 2 LDA; art. 11 bis al. 1 ch. 2 et 3 de la Convention de Berne; art. 8 WCT; tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel; usag...
  6. 120 II 65
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1994 i.S. Albert H. Steiner gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales. Droit moral de l'architecte. Interdiction de l'altération (art. 11 al. 2 et art. 12 al. 3 LDA). Protection de la personnalité d'auteur de l'architecte initial par rapport aux constructions voisines. Attein...
  7. 88 IV 123
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1962 i.S. Schlüchter gegen Schrag und Verlag des Schweiz. Kaufmännischen Vereins sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Zürlch.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, art. 42 ch. 1 lit. a et b LDA. 1. Le droit d'auteur sur un manuel d'enseignement est aussi violé lorsqu'on a repris les fondements caractéristiques dudit manuel, en particulier quant au plan, au choix de la matière et à la façon de la trai...
  8. 106 II 71
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Januar 1980 i.S. Jobst gegen Hardy Löhrer KG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1. Conditions de la protection, s'agissant de têtes de guignols fabriquées industriellement, se trouvant à l'état brut (consid. 2a). 2. Protection refusée pour les têtes et les moules à l'aide desquels elles sont fabriquées (...
  9. 128 IV 25
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.558/2001 vom 20. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 1 et 3 CP; fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation. Se rend coupable de fabrication de pornographie dure celui qui, pour son propre usage, photographie les originaux d'images pornographiques déjà en sa possession et imp...
  10. 101 II 102
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1975 i.S. Lüscher gegen Annabelle Verlagsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'édition. Droit d'auteur. Art. 380 CO. Le transfert de droits liés au droit d'auteur est un caractère essentiel du contrat d'édition (proprement dit) (consid. 1). Art. 1 al. 2 LDA. Conditions de la protection de traités et d'articles scientifiq...
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