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1254 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-04-2019-5A_42-2019
  1. 149 III 172
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_60/2022 vom 5. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 en relation avec l'art. 285 al. 2 CC; art. 58 al. 1 et art. 314 al. 2 cum art. 271 let. a CPC; art. 9 Cst.; protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'app...
  2. 148 I 251
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (recours en matière civile) 5A_524/2021 du 8 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 310 al. 1, art. 440 al. 2 et 3 et art. 445 al. 1 et 2 CC; décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci. Examen de la conformité, au regar...
  3. 142 III 720
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre Banque C. SA (recours en matière civile) 5A_203/2016 du 10 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 82 et 153 al. 2 let. b LP, art. 169 al. 1 CC; poursuite en réalisation de gage immobilier; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari. Le consen...
  4. 138 III 646
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_324/2012 du 15 août 2012
    Regeste [A, F, I] Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles; précision de la jurisprudence. La décision de mesures protectrices de l'union conjugale déploie ses effets jusqu'à ce que le j...
  5. 138 III 382
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_59/2012 vom 26. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 278 al. 3 LP; art. 328 CPC; opposition à l'ordonnance de séquestre et révision. La décision sur recours, qui confirme l'admission de l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ne peut pas faire l'objet d'une demande de révision pour cause de faits e...
  6. 142 III 521
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. S.p.A. contre Y. B.V. (recours en matière civile) 4A_386/2015 du 7 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les ...
  7. 145 III 143
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichenAbteilung i.S. A.A. gegen D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_563/2017 vom 19. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 271 s. CO; art. 59 al. 2 let. e CPC; art. 328-333 CPC; protection contre les congés; autorité de la chose jugée; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, qu...
  8. 124 V 271
    Pertinence
    44. Arrêt du 15 juin 1998 dans la cause F. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996); art. 2 LPC: montant de la prestation complémentaire qui succède à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu. Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de ...
  9. 149 III 145
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C.A. und D.A. sowie D.A. gegen A.A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_425/2020 / 5A_435/2020 vom 15. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC; voie de recours en cas de désistement d'action. Sur la distinction entre la validité et l'effet du désistement d'action (art. 241 CPC) et les conséquences qui en découlent pour la voie de recours admissible - révi...
  10. 147 III 582
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Commune de A. contre B. AG (recours en matière civile) 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...
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