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540 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-182
  1. 114 Ia 275
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 22 agosto 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa G. c. S. e Commissione del tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1. Résumé de la jurisprudence la plus récente relative à la notion d'impartialité du juge (consid. 2a). 2. La procédure griso...
  2. 117 Ia 322
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. B. gegen S., Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Kantonsgerichtspräsidium Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: récusation d'un juge. Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement. Est-ce que la récusation d'un juge doit aussi être requise d'emblée lorsqu'une cause absolue (judex incapax) est réalisée? Question laissée indécise.
  3. 116 Ia 28
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1990 i.S. X. gegen Y. und weitere Beteiligte, die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und den Präsidenten des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; Art. 6 ch. 1 CEDH. 1. Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que ce...
  4. 120 Ia 184
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. B. gegen Obergerichtskommission des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à un juge impartial; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH). Portée de la garantie du juge constitutionnel selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). La réglementation du canton d'Obwald en vertu de ...
  5. 115 Ia 34
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. März 1989 i.S. H. gegen P. W. SA, Oberrichter M., Obergerichts-Suppleant G., Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge exempt de préjugé. Demande de récusation d'un juge au motif qu'il avait participé au jugement d'un autre inculpé dans le cadre d'une procédure pénale antérieure qui se fondait en partie sur le même co...
  6. 112 Ia 290
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1986 dans la cause S. contre Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond; récusation. La garantie du juge impartial dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3a) et dans celle...
  7. 81 I 147
    Pertinence
    26. Urteil vom 15. Juni 1955 i.S. Heim gegen Amtsgericht von Luzern-Land.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ. Si une décision est attaquée par un moyen qui a fait l'objet d'un recours extraordinaire de droit cantonal (recours en nullité), le recours de droit public doit être dirigé aussi contre l'arrêt cantonal statuant sur le recours extraord...
  8. 115 Ia 224
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
  9. 115 Ia 172
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de ca...
  10. 116 Ia 143
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juli 1990 i.S. R. gegen a.o. Generalprokuratorin und Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Art. 5 par. 1 et 3 CEDH. Détention préventive; durée excessive. 1. Existence de charges suffisantes (consid. 3). 2. Durée de la détention préventive. Le juge ne peut rejeter une demande de mise en liberté, ou prolonger la détention ...
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