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146 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-III-65
  1. 116 III 15
    Pertinence
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1990 i.S. A.X. und B.Y. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP). La durée maximale d'une année part de l'exécution de la mesure. Mais si la saisie est infructueuse ou l'exécution du séquestre dénuée de succès, parce que la quotité saisissable a été déterminée de ...
  2. 109 III 53
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 octobre 1983 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie absolument nulle. Une saisie de salaire ordonnée pour une créance non encore déduite en poursuite et, partant, ne se fondant pas sur un commandement de payer exécutoire, est absolument nulle dès lors qu'elle heurte les principes fondamentaux de l...
  3. 106 IV 355
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1980 i.S. Sch. und W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden sowie diese gegen Sch. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupab...
  4. 117 III 52
    Pertinence
    16. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Dezember 1991 i.S. Kellfina Kellwa Finanz AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO; art. 1-4 Tit. fin. CC). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas ...
  5. 135 III 66
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_767/2007 vom 23. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 163, 176, 276 et 285 CC; contribution d'entretien, prise en charge du déficit. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le crédirentier (confirmation de ...
  6. 115 III 103
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  7. 121 III 20
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. März 1995 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération vaut également pour les loyers et les primes d'assurance-maladie. Le débiteur peut deman...
  8. 117 II 359
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. J. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au...
  9. 100 V 88
    Pertinence 15%
    22. Urteil vom 4. September 1974 i.S. Wittwer gegen Ausgleichskasse schweizerischer Elektrizitätswerke und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS. Peu importe, s'agissant du droit de la femme divorcée à la rente de veuve, que le mari n'ait été astreint au paiement d'une pension alimentaire que jusqu'à un certain terme, échéant avant ou après sa mort.
  10. 82 III 54
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 7. Mai 1956 i.S. Spadin.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, qualité pour porter plainte. Art. 17 ss, 93 LP. Les membres de la famille que le débiteur entretient au moyen de son revenu peuvent également porter plainte contre une saisie de salaire (changement de jurisprudence).
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