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145 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2012-2C_396-2012
  1. 114 Ia 73
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Mai 1988 i.S. Gemeinde Klosters-Serneus gegen X. und acht Mitbeteiligte sowie Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b). 2. Art. 104 le...
  2. 130 II 473
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) gegen X. sowie Rekurskommission VBS (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.89/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 4, 12, 19 PA; art. 19 ss LMSI; art. 12 OCSP. Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile ...
  3. 97 I 344
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1971 dans la cause Fondation de famille de Zurich - de Reynold contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR). Les contributions publiques ne peuvent être perçues qu'en vertu de la loi. Sauf disposition contraire du droit cantonal, la délégation législative n'est pas exclue, mai...
  4. 116 IV 173
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1990 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe ne bis in idem . Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exem...
  5. 98 Ia 568
    Pertinence
    83. Urteil vom 29. November 1972 i.S. Gemeinde Murten gegen Kanton Freiburg und Rekurskommission in Steuersachen des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit fiscal cantonal. Conditions à remplir pour qu'une décision administrative puisse être considérée comme nulle (consid. 4). Conditions à remplir pour obtenir la revision d'une décision fiscale passée en force; le fait que la décision se ...
  6. 112 Ib 358
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Baugenossenschaft H. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recou...
  7. 99 Ib 159
    Pertinence
    20. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Hans Giger AG gegen Abteilung für Landwirtschaft des Eidg. Volkswirtschaftsdepartements.
    Regeste [A, F, I] Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt ...
  8. 115 IV 65
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 4. Januar 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen N. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Celui qui refuse de payer la taxe militaire en avançant l'argument qu'il ne veut fournir aucune prestation en faveur de la guerre et de la mort d'êtres humains ne cède pas à un mobile honorable au sens de l'art. 6...
  9. 112 Ib 317
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1986 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26bis OFor. Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif. La disposition ne s'oppose pas à la réglementation bernoise selon laquelle, en cas de reboisement non effectué dans la même région, il faut ...
  10. 114 IV 73
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 deuxième phrase PPF; art. 45, 50 et 56 LICP/Sch. Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue dir...
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