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35 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-06-2020-5A_366-2019
  1. 138 III 788
    Pertinence 6%
    118. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_452/2012 du 30 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 313 al. 2 let. c CPC; caducité de l'appel joint. Admissibilité du retrait de l'appel principal. Conséquence du retrait de l'appel principal sur le sort de l'appel joint (consid. 4 et 5).
  2. 146 III 194
    Pertinence 6%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. C. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_180/2020 vom 6. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 228 ss CPC; débats principaux; visioconférence. Pour autant qu'elles n'y aient pas renoncé, les parties ont droit à la tenue de débats principaux selon les dispositions légales. Dans le champ d'application du CPC, il n'y a pas de base légale permet...
  3. 148 III 322
    Pertinence 6%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse der B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_581/2021 vom 3. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, art. 85 al. 1, art. 221 al. 1 let. b et art. 244 al. 1 let. b CPC; conclusions; action en paiement non chiffrée. Si le demandeur invoque une exception à l'obligation de chiffrer une action en paiement d'une somme d'argent, il lui incombe ...
  4. 142 III 402
    Pertinence 6%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
  5. 139 III 457
    Pertinence 6%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_346/2013 vom 22. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 243 CPC; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux. Notion d' activité commerciale selon l'art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges re...
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