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42 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-V-241
  1. 114 IV 116
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour former un pourvoi en nullité. L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du ...
  2. 120 IV 98
    Pertinence 14%
    18. Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1994 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). La libération de l'accusation de refus de mettre à disposition des objets ainsi que le prescrit le droit cantonal pour le motif que la sommation de mettre les objets à disposition était disproportionnée au regard du b...
  3. 129 I 151
    Pertinence 14%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.279/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; § 107 al. 2 CPP/AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, e...
  4. 144 V 111
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Institut X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_308/2017 vom 17. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS; statut de cotisant dans l'AVS. L'activité de psychothérapeute exercée par l'assurée à l'institut X. doit être qualifiée d'activité lucrative dépendante (consid. 4-6).
  5. 85 II 120
    Pertinence 5%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1959 i.S. Doyle gegen Goetz.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LDA, droit d'auteur. a) Le droit d'auteur s'étend également à des parties d'une oeuvre lorsqu'elles sont le produit original d'une activité de l'esprit (consid. 3). b) L'auteur a-t-il un droit aux noms des personnages d'un roman? (consid. 4). ...
  6. 81 II 1
    Pertinence 5%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?
  7. 100 Ia 309
    Pertinence 5%
    45. Urteil vom 1. November 1974 i.S. Aebersold gegen Regierungsrat und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit cantonal des fonctionnaires. Revision générale de la rémunération des fonctionnaires sur la base d'une évaluation scientifique des postes de travail. Dans quelle mesure la classification d'un poste particulier peut-elle être attaquée ...
  8. 146 III 194
    Pertinence 5%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. C. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_180/2020 vom 6. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 228 ss CPC; débats principaux; visioconférence. Pour autant qu'elles n'y aient pas renoncé, les parties ont droit à la tenue de débats principaux selon les dispositions légales. Dans le champ d'application du CPC, il n'y a pas de base légale permet...
  9. 94 IV 68
    Pertinence 5%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1968 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Faits justificatifs non prévus par la loi. Pour que l'on admette que l'auteur a agi en état de nécessité ou pour sauvegarder des intérêts légitimes, il faut que les moyens dont il a usé soient adaptés au but visé. Cette condition n'est pas remplie lo...
  10. 109 IV 46
    Pertinence 5%
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entr...
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