Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
194 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-03-2018-1C_11-2017
  1. 103 Ia 613
    Pertinence
    89. Estratto della sentenza del 27 aprile 1977 nella causa X. c. Y. e Tribunale d'Appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application. Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions trans...
  2. 103 IV 267
    Pertinence
    74. Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1977 i.S. G. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 4 litt. a OSR. Comportement correct devant un signal lumineux, en particulier lors de la phase jaune.
  3. 81 III 27
    Pertinence
    9. Sentenza 12 febbraio 1955 nella causa Visa, Intervisa e Visafin.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (c...
  4. 82 IV 168
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Lehner.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LA. Vitesse admissible à l'intérieur d'une localité, sur une route de transit large, avec une bonne visibilité; devoirs envers la population.
  5. 80 III 133
    Pertinence
    30. Sentenza 14 ottobre 1954 nella causa Vidoudez & Co.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 LP. L'annotation d'une cession de la créance dans le registre des pactes de réserve de propriété et la perception d'un émolument pour cette opération, non requise par le créancier, ne constituent pas des mesures de l'office susceptibles d'ëtr...
  6. 92 I 181
    Pertinence
    30. Sentenza del 23 marzo 1966 nella causa Cartiera di Locarno SA contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx. Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours...
  7. 96 I 91
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 11 marzo 1970 nella pratica Mossi & Conedera contro Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG e Calancasca SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des parti...
  8. 126 III 401
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 10 luglio 2000 della II Corte civile nella causa A. c B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l'ar...
  9. 111 V 379
    Pertinence
    67. Sentenza del 16 settembre 1985 nella causa C. & Co. contro Ufficio cantonale del lavoro del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 let. a LACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. - L'application de l'art. 32 al. 1 let. a LACI ne doit pas avoir pour effet d'inciter l'employeur à procéder à des licenciements: la réduction de l'hora...
  10. 81 I 363
    Pertinence
    57. Sentenza 18 novembre 1955 nella causa Globus Mantegazza e Albek SA contro Commissione di ricorso del Cantone Ticino in materia d'imposte.
    Regeste [A, F, I] Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1. La notification au sens de l'art. 99 AIN a lieu au moment de la communication régulière et non pas au moment où le contribuable a connaissance de la taxation (consid. 2). 2. C'est seulement lorsqu'elle subsis...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back