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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2012-6B_432-2012
  1. 91 II 153
    Pertinence 16%
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1965 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Art. 253 ss CC. Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l'art. 257 al. 3 CC: le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation...
  2. 117 IV 87
    Pertinence 16%
    20. Urteil der Anklagekammer vom 8. Mai 1991 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for. 1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques ...
  3. 105 IV 239
    Pertinence 16%
    62. Urteil des Kassationshofes vom 16. August 1979 i.S. P. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69, 375 CP. Imputation de la détention préventive. Lorsqu'un condamné a interjeté appel d'une manière que l'on ne peut qualifier de téméraire, l'entier de la détention préventive qu'il a subie pendant la procédure de deuxième instance doit être imp...
  4. 107 IV 25
    Pertinence 16%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1981 i.S. Möller gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ch. 3 CP. Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des...
  5. 82 IV 158
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 21. Juni 1956 i.S. Bundesanwaltschaft und Setu gegen Beldeanu und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 211 PPF. Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2). Art. 164 al. 2 PPF. Lorsqu'un témoin cité aux débats fait défaut et qu'il ne peut être...
  6. 145 IV 65
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_691/2018 vom 19. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt de...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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