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988 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-08-2006-5P-201-2006
  1. 98 Ia 86
    Pertinence
    13. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. X. gegen Kanton Basel-Stadt und Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence). Cela ex...
  2. 99 II 246
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1973 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Christian-Schmid-Fonds.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie...
  3. 96 II 79
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1970 i.S. Harrison gegen Schweiz. Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratio...
  4. 96 III 10
    Pertinence
    3. Entscheid vom 28. Januar 1970 i.S. Lotti.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l'art. 132 LP et les art. 9 ss OPC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). (consid. ...
  5. 87 II 218
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Jull 1961 i.S. Bank Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation anal...
  6. 98 II 272
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1972 i.S. X. gegen B.-K. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Administration d'office d'une succession; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC. Recours en réforme au Tribunal fédéral? Une procédure relative à l'administra...
  7. 102 Ia 209
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1976 i.S. Firma X. AG und Y., Verwaltungsrat, gegen Stiftung Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO. Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteu...
  8. 88 I 116
    Pertinence
    19. Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. W. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit su...
  9. 82 I 112
    Pertinence
    16. Urteil vom 29. Juni 1956 i.S. Frau L. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et ...
  10. 89 II 363
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1963 i.S. Nellen und Klein gegen Kirchenfabrik Fiesch.
    Regeste [A, F, I] Testament public. Art. 501 et 502 CC. 1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1). 2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du...
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