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1631 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2014-5A_670-2013
  1. 142 III 56
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_331/2015 du 20 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni ...
  2. 108 IV 22
    Pertinence
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1982 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le c...
  3. 126 III 219
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. April 2000 i.S. V.T. gegen M.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une curatelle (art. 308 CC). Lorsque le droit aux relations personnelles est refusé sur la base de l'art. 274 al. 2 CC en raison d'une mise en danger du bien de l'enfant et que les conditions pour l'établissement d'un droit de visite surve...
  4. 89 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 27. Februar 1963 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme c...
  5. 143 III 183
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_327/2016 vom 1. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 449a en relation avec l'art. 404 al. 3 CC; désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais. Les coûts liés à la représentation dans la procédure de protection de l'adulte doivent être réglés selon le...
  6. 118 II 21
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1992 dans la cause B. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 157 et 274 al. 2 CC. Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait ...
  7. 120 II 177
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1994 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC). Interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC). L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux rel...
  8. 95 II 385
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1969 dans la cause L. contre W.
    Regeste [A, F, I] Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC. 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge (art. 158 ch. 5 CC), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concern...
  9. 139 III 285
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_90/2013 du 27 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 10 par. 1 let. d de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Convention de Luxembourg); motif de refus de la reconnaissa...
  10. 108 II 372
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réglementation du droit de visite en cas de divorce; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être d...
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