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3094 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-145
  1. 104 II 61
    Pertinence
    11. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1978 i.S. X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 OJ. Restitution du délai pour fournir une avance de frais, laquelle a été mal acheminée à la suite d'une erreur de la banque chargée du versement et de la poste.
  2. 140 III 636
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_476/2014 vom 9. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 143 CPC, art. 48 al. 3 LTF par analogie; interdiction du formalisme excessif. Question du respect d'un délai de recours en matière de procédure civile par un mémoire adressé en temps utile à une autorité matériellement ou foncti...
  3. 114 II 181
    Pertinence
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1988 dans la cause Epoux S. contre sociétés A. et B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 OJ, restitution pour inobservation d'un délai. Recours en réforme déposé tardivement. Demande de restitution pour inobservation du délai, fondée sur l'incapacité d'agir d'un des recourants, survenue avant l'expiration du délai de recours. ...
  4. 105 V 266
    Pertinence
    57. Urteil vom 20. Dezember 1979 i.S. Rajic gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI, 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA. Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  5. 96 V 32
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 1970 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Stamm und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 lit. c LAI: Formation professionnelle initiale. Notion de perfectionnement professionnel.
  6. 99 V 148
    Pertinence
    46. Urteil vom 23. November 1973 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Rudolf und Rekurskommission für die Ausgleichskassen des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Moyen auxiliaire acquis à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI). Conditions de la fourniture par l'assurance-invalidité (consid. 1). Celle-ci ne saurait, sans avertissement préalable, refuser d'assumer lesfrais de remplacement d'une prothèse commandée à l'étran...
  7. 85 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Januar 1959 i.S. Schmidhauser gegen Schmidhauser.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce après séparation. Art. 147 al. 2 et 3 CC. Rejet de l'action fondé sur la réconciliation. Il n'y a pas réconciliation lorsque l'épouse retourne temporairement au logis du mari dans la seule intention de prendre soin des enfants et en ex...
  8. 109 V 170
    Pertinence
    33. Urteil vom 18. Oktober 1983 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Neuer und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS. N'est considérée comme invalide au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé.
  9. 85 II 275
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1959 i.S. E. & R. Suter A.-G. gegen Lüthy.
    Regeste [A, F, I] Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins (art. 684 CC) considéré comme un trouble de la possession (art. 928 CC). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pa...
  10. 95 II 379
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Dezember 1969 i.S. Putzi gegen Wilhelm und Mathis.
    Regeste [A, F, I] LF du 20 décembre 1968 modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire; droit transitoire (chiffre III al. 2 et 3 de ladite loi). Les anciennes règles de procédure, en particulier les anciennes règles sur les délais, demeurent applicables aux recour...
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