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277 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2009-4A_290-2008
  1. 105 II 28
    Pertinence
    Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. Banque de crédit international Genève in Nachlassliquidation gegen Seattle-First National Bank (Switzerland) Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO. 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les ...
  2. 104 IV 160
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1978 i.S. H. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP. Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggrava...
  3. 87 II 218
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Jull 1961 i.S. Bank Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation anal...
  4. 137 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Aktiengesellschaft gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2010 vom 4. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des créances que le preneur d'assurance a à l'encontre de ses clients. L'objet assuré est le risque de ducroire. Une telle assurance to...
  5. 102 IV 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute...
  6. 105 II 104
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. A. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Donation par assignation. 1. Art. 466 ss. CO. Rapport d'assignation et rapport de base (consid. 2). 2. Art. 242 al. 1 CO. Donation manuelle par assignation (consid. 3a)? 3. Art. 243 al. 1 CO. Exigence de la forme écrite pour la promesse de donner (consi...
  7. 140 III 145
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde der Stadt Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_600/2013 vom 21. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 490 al. 3; art. 544 al. 1 bis et art. 545 al. 1 CC. Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé; sauvegarde des intérêts de l'appelé. Dans le cas concret, l'instauration d'une curatelle en application, par analogie, de l'art. 544 ...
  8. 122 III 133
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. Bank X. gegen Gebrüder S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 214 LP). L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié ...
  9. 101 II 41
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1975 i.S. L. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une a...
  10. 118 Ia 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Basel-Stadt und Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4...
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