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470 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-125
  1. 120 III 119
    Pertinence 15%
    40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au déb...
  2. 115 III 95
    Pertinence 15%
    21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 septembre 1989 dans la cause Fondation institution supplétive LPP (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations.
  3. 120 Ia 256
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1994 i.S. R. gegen X. Bank (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Effets de la nature cassatoire du recours de droit public en matière de mainlevée d'opposition. Quand, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée d'opposition a été accordée ou refusée, il ne pe...
  4. 141 III 185
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre Banque B. (recours en matière civile) 5A_58/2015 du 28 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 291 al. 1 LP; exécution d'un jugement révocatoire. En tant qu'il condamne le défendeur à verser des dommages-intérêts au demandeur, le jugement révocatoire constitue un titre de mainlevée définitive de l'opposition (consid. 4.2).
  5. 106 III 114
    Pertinence 15%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 décembre 1980 dans la cause Fer contre Masse en faillite d'Alduc S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L...
  6. 126 III 479
    Pertinence 15%
    82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition ...
  7. 130 III 87
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. AG et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.425/2002 du 25 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP, art. 32 al. 1 CO; reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie. Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition sur la base d'effets de change signés par un représentant don...
  8. 122 III 36
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1996 i.S. S. SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet d'un jugement exécutoire en seconde instance (chan...
  9. 119 III 93
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. August 1993 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveu...
  10. 131 III 87
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre Banque X. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.289/2004 du 1er novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée. Entrée en force de chose jugée d'une décision cantonale de dernière instance qui tranche une question préalable de fond, ainsi que du prononcé accesso...
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