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478 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-433
  1. 119 II 197
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1993 dans la cause Z. contre dame Z. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attri...
  2. 130 III 222
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme) 5C.141/2003 du 26 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LCA; valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport. Notion de valeur de remplacement au sens de l'art. 64 al. 1 LCA. La valeur de remplacement est déterminée par le prix du marché, indépendamment ...
  3. 103 IV 192
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause Favre contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se ...
  4. 141 III 53
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_621/2013 du 20 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et 3 CC; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de l...
  5. 108 II 509
    Pertinence 10%
    95. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1982 dans la cause R. contre dame R. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 145 CC, le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances ...
  6. 103 II 137
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1977 dans la cause Sodim S.A. contre Bertoli
    Regeste [A, F, I] Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l'art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa par...
  7. 120 IV 361
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une le...
  8. 132 III 145
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.155/2005 / 5C.156/2005 du 2 février 2006
    Regeste [A, F, I] Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée. Un bien doit êt...
  9. 147 II 61
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. SA contre Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_372/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de...
  10. 95 II 216
    Pertinence 10%
    28. Estratto della sentenza 10 luglio 1969 della II Corte civile nella causa eredi fu Guido Pini contro eredi fu Sinforosa Pini e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial, art. 178 ss CC. Epoux soumis au droit suisse en vertu de l'art. 19 LRDC, mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger. 1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés...
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