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1576 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2019-5A_874-2018
  1. 102 Ib 321
    Pertinence
    53. Sentenza della II Corte civile del 18 novembre 1976 nella causa Aragni c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC. 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'acc...
  2. 109 II 445
    Pertinence
    93. Estratto della sentenza 11 ottobre 1983 della I Corte civile nella causa Rimpark S.A. contro Spar- und Leihkasse Lyss e Häfliger & Co. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 1 CO: cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant détermi...
  3. 108 II 39
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte civile del 1o aprile 1982 nella causa Consorzio acqua potabile Comano, Cureglia, Origlio c. Comune di Tesserete (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Inadmissibilité d'une servitude de dérivation . L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'o...
  4. 111 Ia 182
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1985 i.S. Rolf Gallati gegen Gawohnag, Gemeinderat Näfels und Regierungsrat des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n...
  5. 144 III 310
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Grundbuchamt U. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_518/2017 vom 20. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; tenue du registre foncier; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier. Le rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier constitue une décision prise en application de nor...
  6. 98 Ia 185
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1972 i.S. Eisenmann gegen Grämiger und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; registre foncier. Une inscription au registre foncier déjà opérée ne peut pas être attaquée par la voie de la plainte.
  7. 119 II 341
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 28 luglio 1993 della I Corte civile nella causa C contro E S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une...
  8. 104 II 237
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza della II Corte civile del 29 giugno 1978 nella causa A. e B. contro C.
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce. Droit d'habitation. Réductibilité de prestations faisant l'objet d'une convention. Indemnité. Art. 153, art. 776 ss. et art. 151 CC. 1. Un droit d'habitation avec effet réel ne peut pas faire l'objet d'une action fondée su...
  9. 147 III 153
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. AG contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_343/2020 del 9 febbraio 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 CPC; clause de prorogation de for, culpa in contrahendo. Principes applicables en matière d'interprétation d'une clause de prorogation de for (consid. 5). Impossibilité de déterminer la réelle et commune intention des parties (consid. 6). ...
  10. 124 III 293
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1998 i.S. X. gegen diverse Kläger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 a...
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