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696 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-165
  1. 137 I 351
    Pertinence 15%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_349/2011 du 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; art. 14 al. 1 LAsi; exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariag...
  2. 133 III 507
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_56/2007 vom 6. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Obligation alimentaire (art. 328 CC); subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC). Remboursement des frais payés par la collectivité publique pour le traitement hospitalier dans une clinique pour toxicom...
  3. 119 II 64
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1993 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP). Notion de domicile au sens de l'art. 59 let. b LDIP.
  4. 116 II 97
    Pertinence 15%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la c...
  5. 121 III 441
    Pertinence 15%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Reinach und Stadt Liestal gegen H.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CC; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son entretien par ses propres moyens. Tel est le cas de celui qui n'est pas apte au travail ou n'a pas la possibilité de réaliser ...
  6. 129 III 60
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.148/2002 vom 25. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et art. 172 ss CC; mesures visant à organiser la vie séparée. Avant que l'action en divorce soit pendante, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale prend toutes les mesures pour l'organisation de la vie séparée; après, le juge du d...
  7. 106 Ia 82
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 mai 1980 dans la cause H. contre Cour d'appel du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence au sens de...
  8. 119 Ia 11
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1993 dans la cause Frédéric et Delphine D. contre Cour de cassation civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'exiger du propriétaire d'un bien-fonds qu'il obtienne un crédit garanti par l'immeuble, autant que celui-ci peut encore être grevé.
  9. 110 Ia 27
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1984 i.S. S. gegen Regierungsrat von Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Conditions du droit d'une partie qui est dans le besoin à la constitution d'un avocat d'office dans un procès en divorce.
  10. 109 II 367
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1983 i.S. E. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée. Si la femme refuse de reprendre la vie commune sans prouver que les conditions de l'art. 170 al. 1 CC sont réunies, mais en invoquant une séparation de corps convenue entre les épou...

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