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162 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2008-6B_84-2008
  1. 130 II 351
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. UIB Servizi SA, UIB Gestioni Patrimoniali SA, United Investment Bank Ltd und Intersmi Gestao e Investimentos Lda gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al.1, art. 23bis al.1 et art. 23quater LB; art. 1 OB; art. 2 de l'ordonnance sur les banques étrangères; art. 35 al. 1 LBVM; art. 3 al. 5 OBVM; art. 1 al. 1 PA; obligation de demander une autorisation pour les activités de back office d'une banqu...
  2. 118 IV 227
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1992 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 111, art. 133, art. 134 CP; homicide volontaire, participation à une rixe, agression; coactivité. Lorsque l'intention du participant à une rixe ou à une agression porte sur le meurtre ou sur des lésions corporelles, il doit être condamné non seulem...
  3. 136 IV 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_238/2009 vom 8. März 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2, art. 47 et 50 CP; fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver. Le juge doit apprécier la culpabilité (subjective) de l'auteur à partir de la gravité objective de l'acte. Dans le cadre de cette appréciat...
  4. 144 I 126
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr sowie X. AG und Y. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_598/2016 vom 2. März 2018
    Regeste [A, F, I] Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à ...
  5. 98 IV 147
    Pertinence
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  6. 113 IV 84
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. August 1987 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR; Art. 24 s. CP. Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant. Le passager d'un véhicule conduit par un détenteur en état d'ivresse n'est pas de ce seul fait punissable de conduite en état d'ébriété, au titre de coauteur ou de pa...
  7. 115 IV 161
    Pertinence 16%
    36. Estratto della sentenza del 25 maggio 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Coauteur. Pour admettre la coactivité, il suffit qu'il y ait dol éventuel.
  8. 109 IV 56
    Pertinence 16%
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 21. März 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Graubünden und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 349 al. 2 CP; art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit. Lorsque l'un d'eux, agissant seul, a commis des infractions faisant l'objet de la même commination que d'aut...
  9. 108 IV 88
    Pertinence 16%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1982 i.S. Rolf Clemens Wagner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Participation à titre principal. Celui qui, d'une manière importante, participe à la prise de décision, à l'établissement des plans et à la préparation d'actes délictueux (brigandage et délits destinés à favoriser la fuite et la conservation du butin) e...
  10. 100 IV 1
    Pertinence 16%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1974 i.S. Greber gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Définitions du coauteur et de l'instigateur (consid. 4). 2. Le coauteur, qui a décidé une autre personne à commettre l'infraction, est puni exclusivement en tant que coauteur et non comme instigateur (consid. 5).
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