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183 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2014-1C_33-2013
  1. 143 IV 302
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_184/2017 vom 19. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 1 CP; escroquerie à l'assurance; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur. Selon la jurisprudence, une fausse annonce de sinistre est, en principe, toujours astucieuse (consid. 1.3). La co-responsabilité de la victime suppose...
  2. 138 III 76
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. L. GmbH gegen M. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_532/2011 vom 31. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF). La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158 CPC a été rejetée, cons...
  3. 117 Ia 497
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1991 i.S. R. gegen Gemeinde Oberschrot und Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH; art. ...
  4. 126 I 219
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 28 juin 2000 dans la cause Epoux A. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid. 2e-g). Conditions dans lesquelles le ...
  5. 119 Ia 21
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 janvier 1993 dans la cause G. contre Syndicat d'améliorations foncières de Lignerolle et Commission centrale en matière d'améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du s...
  6. 146 II 359
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association de l'Ecole Suédoise Internationale de Genève contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1050/2019 du 22 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 56 let. g LIFD; exonération fiscale d'une école privée. Critères pour l'exonération fiscale des écoles privées; pertinence des informations pratiques de la Conférence suisse des impôts. En l'espèce, l'école privée concernée n'offre pas une formatio...
  7. 145 II 360
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Syndicat UNIA contre Service public de l'emploi et Association des intérêts de la rue de Romont et des rues adjacentes (recours en matière de droit public) 2C_70/2019 du 16 septembre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de c...
  8. 126 I 213
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 2000 i.S. Eduard Waldburger AG gegen Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst. (art. 22ter aCst.); situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès. Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usag...
  9. 141 II 429
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) SA et Office fédéral des transports (recours en matière de droit public) 1C_115/2015 du 26 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 bis PA (art. 44 al. 2 LTF, art. 38 al. 2 bis LPGA); présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence). En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est ...
  10. 115 Ia 384
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. X. gegen Politische Gemeinde Wald und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter et 4 Cst. Modification d'un plan de zones. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, d'une manière générale, même après une inspection des lieux (consid. 3), et en particulier lors de la...
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