Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1027 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-10-2010-5A_84-2010
  1. 129 V 70
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil i.S. T., Erbe des S., gegen 1. Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV, Zürich, 2. Bezirksrat Zürich, und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich P 41/00 vom 8. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC. La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vi...
  2. 87 I 259
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. Glatt gegen Blanc und Konsorten und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Enchères publiques ayant pour objet une réserve de chasse. Arbitraire. Des enchères, dans lesquelles il est permis à l'un des participants de faire ses offres en se bornant à lever la main, tandis que les autres doivent les faire verbalement, peuvent sa...
  3. 84 III 59
    Pertinence 15%
    16. Entscheid vom 28. August 1985 i.S. U.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
  4. 101 II 218
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1975 i.S. Weber gegen Weber-Leibundgut.
    Regeste [A, F, I] Art. 603 CC. Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
  5. 86 II 125
    Pertinence 15%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1960 i.S. Glatt und Konsorten gegen Blanc und Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 OJ, recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. ...
  6. 100 III 16
    Pertinence 15%
    6. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Stutz
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un objet saisi; notion du paiement comptant (art. 129 LP). Lorsque les conditions de la vente aux enchères prévoient le paiement comptant, le préposé n'est pas tenu d'interrompre les enchères pour permettre à un intéressé d'aller ch...
  7. 89 I 45
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1963 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; soustraction. Dans la procédure ouverte contre l'héritier de l'auteur, il faut prendre en considération, comme circonstance atténuante, l'annonce que l'héritier a faite spontanément lors de la prise d'inventaire (changem...
  8. 96 V 72
    Pertinence 15%
    17. Urteil vom 30. Juni 1970 i.S. Ausgleichskasse der Stickereiindustrie gegen Erben des Züst und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell AR
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS: Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de resti...
  9. 125 III 219
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1999 i.S. A. und Mitkl. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requér...
  10. 129 III 316
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.49/2003 vom 24. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage corre...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back