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146 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2019-6B_261-2018
  1. 107 II 306
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1981 i.S. L. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèce...
  2. 135 I 288
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Zivilgericht des Seebezirks des Kantons Freiburg (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_396/2009 vom 5. August 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Si un assuré renonce volontairement au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l'art. 5 LFLP, alors qu'il aurait pu l'exiger, il faut tenir compte de son avoir de libre passage dans...
  3. 133 IV 207
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.510/2006 vom 17. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Brigandage portant sur un sac à main (art. 140 ch. 1 al. 1 CP) ou vol à l'arraché (art. 139 ch. 1 CP)? Celui qui passe outre avec violence à la résistance effective de la victime, afin de lui arracher son sac à main, commet un brigandage non pas un vol ...
  4. 136 II 304
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Laxey Partners Ltd. und Mitb. gegen Implenia AG und Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_77/2009 / 2C_78/2009 vom 11. März 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 20 LBVM (dans sa teneur au 24 mars 1995 ainsi que dans celle au 22 juin 2007), art. 9, 10, 12 et 13 OBVM-CFB, art. 15 al. 1 let. c OBVM-FINMA; art. 89 al. 1 let. c et art. 95 LTF, art. 1 et 18 PA; obligation de déclarer du droit de...
  5. 109 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1983 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se préva...
  6. 81 IV 224
    Pertinence
    50. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juli 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Bamert.
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1 CP. Ne commet pas un acte de brigandage celui qui n'use pas de violence physique ou morale sur une personne ou qui, par une telle violence, ne met pas sa victime complètement hors d'état de résister, mais qui prévient sa défense, totaleme...
  7. 129 IV 282
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.471/2002 vom 26. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LCR, art. 4 al. 3 et art. 29 al. 2 OCR; devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière. La prudence particulière prévue à l'art. 26 al. 2 LCR à l'égard d'un enfant (principe de la méfiance) s'impose au conducteur mê...
  8. 123 II 560
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1997 i.S. Kanton Luzern gegen X. und Y. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LEx, art. 16 ss LPE; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droit...
  9. 88 II 386
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 18. September 1962 i.S. Patricia-Stiftung gegen Klaproth.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire. Les personnes morales ne peuvent invoquer l'art. 152 OJ.
  10. 130 IV 58
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern sowie Obergericht des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde) 6P.138/2003 vom 26. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 111 et 18 al. 2 CP; meurtre; dol éventuel. Délimitation entre le dol éventuel et la négligence consciente lors d'une course-poursuite entre automobilistes aux conséquences mortelles (consid. 8 et 9).

Astuces pour la recherche

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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.