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478 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-433
  1. 142 IV 163
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_928/2014 du 10 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement...
  2. 109 Ia 53
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst., 144 CC Il convient de trancher dans le procès en divorce des différends nés, à l'occasion de leur divorce, entre conjoints séparés de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux. Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme...
  3. 83 II 510
    Pertinence 10%
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1957 dans la cause Gottfried Eicher et consorts contre Dame Egger et consorts.
    Regeste [A, F, I] Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'...
  4. 123 III 289
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1997 i.S. Z. M. gegen J. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance (art. 197 al. 1 et 2 CC, 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP). Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du ...
  5. 121 III 297
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 août 1995 dans la cause D. P. contre C. P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC; durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le dé...
  6. 134 III 661
    Pertinence 10%
    101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_220/2008 du 12 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 61, 63 al. 2 et art. 64 al. 2 LDIP; action en complément d'un jugement de divorce étranger; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger. Le partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle est en principe régi...
  7. 141 III 407
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. Group SA et B.A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_653/2014 du 11 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; très haut revenu; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié ...
  8. 115 II 361
    Pertinence 10%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour Civile du 31 octobre 1989 dans la cause époux C. contre époux P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 3 CC; art. 271a CO. Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail (art. 271a al. 1 CO) a pour conséquence la nullité de la résil...
  9. 103 Ib 11
    Pertinence 10%
    3. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1977 dans la cause Barthalos contre Barthalos
    Regeste [A, F, I] Art. 937 et art. 944 CO, art. 59 al. 1 ORC; inscription au registre du commerce, principe de la véracité. Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des pa...
  10. 133 III 167
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en réforme) 5C.68/2006 du 30 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit m...
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