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239 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-337
  1. 88 II 371
    Pertinence 15%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Compagnie des montres Favre-Leuba SA contre Louis A. Leuba SA
    Regeste [A, F, I] 1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, ...
  2. 112 IV 4
    Pertinence 15%
    2. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1986 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP. Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le c...
  3. 89 II 273
    Pertinence 15%
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
  4. 93 IV 120
    Pertinence 15%
    30. Arrêt de la Cour de cassation penale du 10 novembre 1967 dans la cause Despland contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 10 al. 2 et 36 al. 5, 3e phrase, OCR. La règle qui oblige le conducteur à revenir sur sa droite après un dépassement s'applique aussi à la circulation sur les autoroutes, même si son véhicule roule rapidement (consid. 1 et 2). 2. Art. 20 CP. Con...
  5. 99 II 195
    Pertinence 15%
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause Hoirs Friderici contre Chemins de fer fédéraux suisses.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l'art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détente...
  6. 116 Ib 265
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1990 dans la cause hoirs X contre commune de Chigny et Compagnie vaudoise d'électricité (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la prot...
  7. 114 II 258
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1988 dans la cause S. S.A. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 855 al. 1 CC et 116 al. 1 CO. En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue. Lorsque cet engagement se fonde sur un contrat d'entreprise, le débiteur, m...
  8. 102 II 103
    Pertinence 15%
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1976 dans la cause Zurich, compagnie d'assurances contre Masse en faillite de la Société en nom collectif Agence immobilière H. Golay et P.E. Chapuis, en liquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l'art. 401 CO à la règle générale de l'art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mob...
  9. 98 Ia 549
    Pertinence 15%
    81. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des ...
  10. 93 I 382
    Pertinence 15%
    49. Arrêt du 26 mai 1967 dans la cause Confédération suisse contre Epoux X.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1). 2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à resti...
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