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126 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-05-2014-2C_1087-2013
  1. 91 II 264
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1965 dans la cause Wuilloud contre Etat du Valais.
    Regeste [A, F, I] Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement ...
  2. 137 III 193
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_882/2010 vom 16. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en ...
  3. 135 II 356
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Bankenkommission (heute: FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LBVM (version du 24 mars 1995); art. 37 al. 3 LFINMA; art. 3 al. 2 OBVM; art. 12 al. 1 let. h et art. 12 al. 2 Oém-CFB; commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation. Le respect de ...
  4. 96 II 218
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1970 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Baumann.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA. Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et a...
  5. 133 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
  6. 123 V 290
    Pertinence
    51. Urteil vom 16. Dezember 1997 i.S. Kanton Schwyz gegen Helsana Versicherungen AG und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, betreffend H.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal; art. 97 ss, art. 128 OJ. Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier r...
  7. 108 Ib 220
    Pertinence 14%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1982 i.S. Major Walter Böhm und Hauptmann Jacques Brun gegen Direktion der Eidg. Militärverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse). C'est par une décision ...
  8. 91 II 425
    Pertinence 13%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1965 i.S. Moret gegen Schweizerische Unfallversicherungs-Anstalt in Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles. Art. 46 al. 1 CO. 1. L'indemnité pour l'atteinte portée à l'avenir économique du lésé suppose que celui-ci subisse un préjudice économique (consid. 3). 2. Sur la base de quels éléments doit-on calculer la...
  9. 92 III 57
    Pertinence 13%
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
  10. 112 V 261
    Pertinence 13%
    46. Extrait de l'arrêt du 16 décembre 1986 dans la cause Aubert contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS: Prétention récursoire de l'employeur. Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une pré...

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