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192 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-IV-17
  1. 108 Ib 408
    Pertinence 5%
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1982 dans la cause Bufano, époux Martinez et époux Sanchez Reisse c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Délit politique. Principes généraux du droit des gens. 1. Notion de délit politique relatif (consid. 7b). 2. Refus d'extrader fondé sur des principes généraux du droit des gens (précision de la jurisprudence; consid. 8).
  2. 108 IV 81
    Pertinence 5%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1982 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 5 et 6 CP; infractions commises à l'étranger par un Suisse contre un Suisse. Lorsqu'un Suisse commet à l'étranger une infraction contre un autre Suisse, tant l'art. 5 que l'art. 6 CP trouvent application. Si la peine prononcée à l'étranger n'y a...
  3. 91 IV 193
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1965 i.S. Mentha gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 1 al. 1 CP; blessure propre à mettre la vie en danger; notion (consid. 2), intention (consid. 3), concours imparfait avec l'art. 129 CP (consid. 4).
  4. 111 V 229
    Pertinence 5%
    45. Arrêt du 28 octobre 1985 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - Selon la ratio legis, l'assurée a droit en principe, à la suite d'une amputation mammaire prise en charge par une caisse-maladie au titre des prestations légales obligatoires, aux mesures nécessaires au réta...
  5. 104 IV 145
    Pertinence 5%
    35. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1978 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 et 5 CP; sursis. 1. Période durant laquelle le condamné auquel le sursis a été accordé est à l'épreuve, lorsque le délai d'épreuve initial n'a été prolongé qu'après son échéance (consid. 1, 2). 2. Délai dans lequel la révocation du s...
  6. 81 III 119
    Pertinence 5%
    32. Entscheid vom 12. Mai 1955 i.S. Gack.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une...
  7. 148 I 127
    Pertinence 5%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_381/2021 du 1er septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du princ...
  8. 132 I 153
    Pertinence 5%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle contre Gouvernement de la République et Canton du Jura (recours de droit public) 2P.286/2005...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 Cst.; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations do...
  9. 111 III 38
    Pertinence 5%
    8. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 août 1985 dans la cause I. Ltd en liquidation
    Regeste [A, F, I] Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emport...
  10. 111 Ib 312
    Pertinence 5%
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 septembre 1985 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Principe de la double incrimination; portée de l'art. 36 al. 2 EIMP. La condition de la double incrimination est réalisée dans le cas de l'escroquerie (art. II ch. 6 du Traité) avec utili...
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