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421 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-09-2021-2C_235-2021
  1. 83 I 242
    Pertinence
    33. Urteil vom 25. September 1957 i.S. Konsumgenossenschaft Goldau gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Les cantons peuvent-ils, sur la base du droit coutumier, appliquer la clause du besoin au commerce de dé...
  2. 98 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 8. März 1972 i.S. Schmuckle und Coop Solothurn gegen Weill und Nordmann AG und Regierungsrat des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative. Une personne doit être entendue, en vertu du droit fédéral, avant que ne soit rendue une décision administrative qui implique une charge pour elle, tout au moins lorsque l'intérêt public n'exi...
  3. 119 Ia 167
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1993 i.S. X. gegen Kreisschulpflege Zürich-Schwamendingen und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a et 88 OJ; qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote. Les citoyens qui sont éligibles sans être électeurs ont-ils qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote? (consid. 1). §§ 95 ss de la loi sur les électi...
  4. 94 IV 5
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland gegen Jakob.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Usage des armes par la police. 1. Pour justifier son comportement, le fonctionnaire peut aussi invoquer des prescriptions administratives lorsque ses devoirs sont réglés par ces seules prescriptions et non par des dispositions légales (consi...
  5. 124 III 112
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1998 i.S. A. gegen Erbengemeinschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté par un acquit donné sur une allonge rattachée au billet à ordre (art. 1061 al. 1 CO, consid. 1). Le payeur par intervention n'acqu...
  6. 122 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1996 i.S. Versicherung X. gegen A. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 936 et 3 al. 2 CC; bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée. Dans les branches d'activité où des marchandises de provenance douteuse sont fréquemment offertes, il est exigé de l'acquéreur, qui a des connaissances en la matière, un degré élevé d'a...
  7. 117 IV 419
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP; mise en danger de mort de la victime (changement de jurisprudence). 1. Pour dire si cette qualification doit être retenue, il faut prendre en considération les quatre différents degrés du danger créé par le brigandage, ainsi que la pe...
  8. 89 I 353
    Pertinence
    51. Urteil vom 30. Oktober 1963 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative. Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au ...
  9. 115 IV 162
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1989 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 32, 33 et 125 al. 2 CP, § 28 du règlement de service de la police cantonale du canton de Soleure; utilisation d'armes à feu. Les art. 33 et 32 CP définissent exhaustivement les conditions de la légitime défense, respectivement du devoir de fonc...
  10. 87 I 268
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 4. Oktober 1961 i.S. Ziegler gegen Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, réclame. Droit des personnes qui exploitent une industrie de faire de la réclame, en particulier pour souligner les avantages particuliers des marchandises ou services offerts. Limites de la réclame. Application à ...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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