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400 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-359
  1. 145 III 199
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. d.d. gegen B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_646/2018 vom 17. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. II par. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères; validité formelle d'une clause compromissoire, tiers lié. Extension d'une convention d'arbitrage, valablement conclue ...
  2. 111 Ia 336
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1985 dans la cause société S. contre société K. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais e...
  3. 109 III 27
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1983 i.S. Schmid und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP: renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation. Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui ...
  4. 129 III 209
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. C. und Mitb. gegen A.-Fonds (Berufung) 4C.246/2002 vom 30. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'object...
  5. 147 III 586
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Union Cycliste Internationale (UCI) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_166/2021 vom 22. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela ...
  6. 149 III 431
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Republik Südsudan gegen A. Ltd. und B. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2022 vom 7. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 première phrase LDIP; renonciation aux voies de droit; portée subjective de la clause arbitrale. Lorsque l'examen de la portée subjective d'une clause d'arbitrage - et par voie de conséquence de la compétence du tribunal arbitral - consis...
  7. 144 III 235
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. FC A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_7/2018 vom 18. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 354 CPC et art. 341 al. 1 CO; arbitrabilité. Arbitrabilité des prétentions découlant d'un contrat de travail (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
  8. 101 III 58
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.
    Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir a...
  9. 128 III 50
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre société O. (recours de droit public) 4P.176/2001 du 16 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance ...
  10. 132 III 726
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Versicherung Y. (Berufung) 5C.153/2006 vom 24. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance de la protection juridique; art. 169 al. 1 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées; champ d'application de la procédure prévue par ces di...
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