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453 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-287
  1. 84 II 466
    Pertinence 15%
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. September 1958 i.S. Sch. gegen Sch.
    Regeste [A, F, I] Recours contre un jugement de divorce. Lorsque le jugement du tribunal de première instance est attaqué sur la question du divorce lui-même (en l'espèce parce qu'il a rejeté l'action reconventionnelle tendant au divorce), cette question, en vertu du dro...
  2. 142 III 713
    Pertinence 15%
    91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_62/2016 vom 17. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC; appel tendant au retrait de la demande en divorce. Lorsque les deux époux concluent à la dissolution de leur mariage, indépendamment l'un de l'autre mais de façon concordante et pour le même motif, et que le tribunal prononce le divorce, un...
  3. 96 IV 82
    Pertinence 15%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1970 i.S. St. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 2 lit. b LCR. La publication du jugement pénal, dans le cas du conducteur pris de boisson, n'est prescrite impérativement que lorsque non seulement la nouvelle infraction, mais aussi la punition de l'auteur tombent dans le délai de cinq ans.
  4. 92 IV 122
    Pertinence 15%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1966 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen W.
    Regeste [A, F, I] Art. 98 CP. C'est selon les règles du droit pénal commun qu'il faut juger si l'infraction commise par un adolescent constitue un crime, un délit ou une contravention et quand elle se prescrit.
  5. 91 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Weibel.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 et 49 ch. 4 CP. On ne peut accorder ni le sursis à l'exécution de la peine, ni la radiation éventuelle et anticipée de l'amende au casier judiciaire en raison du vague espoir que le condamné se conduira bien, contrairement à ce que l...
  6. 97 V 103
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1971 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 40bis LAM: Réparation morale, montant de l'indemnité. En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifi...
  7. 108 IV 180
    Pertinence 15%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP.
  8. 117 II 72
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1991 i.S. B. AG gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA), Abteilung Arbeitslosenkasse (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 321a al. 1 CO. Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extin...
  9. 96 I 474
    Pertinence 15%
    75. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gest...
  10. 126 III 529
    Pertinence 15%
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 2000 i.S. A. gegen Bank X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. ...

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