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2521 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2017-5A_592-2017
  1. 110 IV 35
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
  2. 144 III 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_521/2017 vom 27. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 712a al. 2 CC; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement. Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant a...
  3. 122 III 262
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1996 i.S. X. AG gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 266g al. 2 CO. Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs. Principes applicables à la fixation de l'indemnité (consid. 2).
  4. 111 II 103
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. S. gegen S. und Appellationshof Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 et 160 al. 2 CC. 1. Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce. Il est fondamentalement indépendant de la capacité financière de la femme. Celle-ci doit toutefoi...
  5. 113 II 222
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1987 i.S. F. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation des biens; art. 154 al. 2 CC. Dans le cadre de la répartition du bénéfice en cas de divorce, le régime matrimonial auquel les époux étaient soumis détermine non seulement la clé de répartition, mais encore le mode de partage des bie...
  6. 141 IV 34
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_648/2014 vom 28. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 183 al. 3, art. 56 let. f CPP; prévention de l'expert. Un expert n'apparaît pas prévenu du seul fait qu'il se prononce sur trois coauteurs, tant que l'appréciation qu'il porte sur un expertisé dans son rapport ne le lie pas de manière à compromettr...
  7. 82 II 332
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et so...
  8. 90 I 293
    Pertinence
    44. Urteil vom 4. November 1964 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Imposition indépendante de deux époux vivant séparés. Il n'y a pas de double imposition violant l'art. 46 al. 2 Cst. lorsque la pension alimentaire que reçoit l'un des époux est imposée par le canton de domicile de ce dernier au titre...
  9. 94 I 193
    Pertinence
    29. Urteil vom 27. März 1968 i.S. X gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce r...
  10. 135 II 161
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_190/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 41 al. 1 et 3 LN, art. 12 s. PA; annulation de la naturalisation; répartition du fardeau de la preuve; extension de l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille. Conditions de l'acquisition de la nationalité suisse et ...
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