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187 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2021-5A_1049-2019
  1. 107 II 44
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1981 i.S. Regionalspital St. Maria gegen AG für Isolierungen AGI (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine a...
  2. 95 II 514
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 376 al. 1 CC. Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
  3. 145 V 116
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Vivao Sympany AG gegen Spital B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_744/2018 vom 1. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 2 let. a et e ainsi qu'art. 32 al. 1 LAMal; condition du caractère économique en lien avec la prise en charge des coûts d'une hospitalisation. La jurisprudence du Tribunal fédéral n'a jamais fixé de limite absolue à la prise en charge d...
  4. 80 I 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1954 i.S. Schweiz. Verein zur gesetzlichen Anerkennung der Chiropraktik in der Schweiz, Sektion Luzern und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Conditions de police auxquelles est subordonné l'exercice des professions médicales auxiliaires (chiropratique). Il n'est pas admissible de subordonner l'autorisation à la condition que le requérant soit domicilié depuis une année sur le te...
  5. 104 II 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 1978 i.S. Dr. R. gegen Gesellschaft der Ärzte des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Contestation de la décision d'une association; droit de la personnalité du membre de l'association. La décision de la société des médecins du canton de Zurich de renoncer, par accord avec la société des pharmaciens du canton de Zurich, à la dispensation...
  6. 97 V 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 10. Februar 1971 i.S. Neracher gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Krankenfürsorge und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 chi. 2 et 19bis LAMA: Prestations obligatoires en cas de séjour de l'assuré en division commune d'un établissement hospitalier lié à la caisse par une convention. Si le contrat passé entre la caisse et l'établissement hospitalier fixe un f...
  7. 84 IV 73
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1958 i.S. Kläsi gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 113 al. 3 Cst. Légalité d'une ordonnannce du Conseil fédéral qui se fonde sur une délégation contenue dans une loi fédérale? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II, 1). 2. Art. 104 al. 2 ODA. a) Interdiction de la désignation pour tart...
  8. 145 II 153
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gruppe Verteidigung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_594/2018 vom 5. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 3 al. 1 LEg; discrimination directe. Une discrimination directe selon l'art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  9. 123 V 150
    Pertinence
    26. Urteil vom 27. Mai 1997 i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen S. und Kantonale Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. e LACI, art. 104 let. a OJ. Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de trava...
  10. 110 Ia 99
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1984 dans la cause Kress, Association suisse des opticiens, groupe de Genève et Mattmann contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 Cst.: droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, déduit de l'art. 4 Cst., ne s'étend pas à la procédure législative (consid. 4). 2. Art. 31 Cst.: proportionnalité. Dès lors que sa nécessité n'est pas démontrée au regard de la protection de...

Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.