SN | ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires | |
|---|---|---|
UF | [...] | |
BT | CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE) |