PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL
UF
[...]
NT
EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT
NT
GÉNÉRALITÉ ET UNIFORMITÉ DE L'IMPÔT
NT
IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE
NT
NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT
NT
PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE
NT
PRINCIPE DU PAYS DE DESTINATION
BT
IMPÔT