CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE)
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exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
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catalogue
UF
catalogue des actes législatifs fédéraux
NT
ARRÊTÉ FÉDÉRAL(ACHAT D'ACTIONS DE PRIORITÉ DES CHEMINS DE FER JURA-SIMPLON)
NT
ARRÊTÉ FÉDÉRAL CONCERNANT L'ACHAT DU CHEMIN DE FER CENTRAL SUISSE
NT
ARRÊTÉ FÉDÉRAL CONCERNANT L'INDUSTRIE HORLOGÈRE SUISSE
NT
ARRÊTÉ FÉDÉRAL(NOMBRE DES GREFFIERS ET DES SECRÉTAIRES DU TF ET DU TFA)
NT
ARRÊTÉ FÉDÉRAL SUR LES CAISSES DE CRÉDIT À TERME DIFFÉRÉ
NT
ARRÊTÉ FÉDÉRAL TENDANT À GARANTIR LA SÛRETÉ DE LA CONFÉDÉRATION
NT
CODE CIVIL SUISSE
NT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUISSE
NT
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE SUISSE
NT
CODE DES OBLIGATIONS
NT
CODE PÉNAL
NT
CODE PÉNAL MILITAIRE
NT
CONVENTION TIP
NT
LCI
NT
LCRC
NT
LEAR
NT
LECCT
NT
LECF
NT
LF(ACQUISITION ET EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER)
NT
LF-CLAH
NT
LF CONCERNANT DES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
NT
LF CONCERNANT LA REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES ROUTES NATIONALES
NT
LF CONCERNANT LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES À FAIBLE ET À FORT COURANT
NT
LF CONCERNANT LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS FÉDÉRAUX
NT
LF CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES
NT
LF(CONTRÔLE ET GARANTIE DU TITRE DES OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT)
NT
LF(DISPOSITIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE)
NT
LF(DROIT DE VOTE DES ACTIONNAIRES DES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER)
NT
LF(ÉTABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES)
NT
LF(GARANTIE DES INDEMNITÉS RÉSULTANT DU SERVICE DIRECT DES CHEMINS DE FER)
NT
LF(HYPOTHÈQUES SUR LES CHEMINS DE FER ET LIQUIDATION FORCÉE)
NT
LF INSTITUANT DES MESURES VISANT AU MAINTIEN DE LA SÛRETÉ INTÉRIEURE
NT
LF(MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS)
NT
LF POUR LA PROTECTION DES ARMOIRIES PUBLIQUES ET AUTRES SIGNES PUBLICS
NT
LF(RAPPORTS DE DROIT CIVIL DES CITOYENS ÉTABLIS OU EN SÉJOUR)
NT
LF SUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE DES PERSONNES DANS LE BESOIN
NT
LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ
NT
LF SUR LA PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES ET LES PRÉPARATIONS DANGEREUSES
NT
LF SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE
NT
LF SUR LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE PAR POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATION
NT
LF SUR LES ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN EN CAS DE SERVICE ET DE MATERNITÉ
NT
LF SUR L'HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DES CANTONS ET DES COMMUNES
NT
LF(SURVEILLANCE DES ENTREPRISES PRIVÉES EN MATIÈRE D'ASSURANCE)
NT
LF(VOIES DE RACCORDEMENT ENTRE CHEMINS DE FER ET ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS)
NT
LGEL
NT
LOI COVID-19
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA FABRICATION DES ALLUMETTES PHOSPHORIQUES
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA PERCEPTION DE DROITS D'AUTEUR
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES PRIX
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE SUR LES COUPONS
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT DE LA CULTURE
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL
NT
LOI FÉDÉRALE CONCERNANT LES OPÉRATIONS DES AGENCES D'ÉMIGRATION
NT
LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
NT
LOI FÉDÉRALE DE PROCÉDURE CIVILE FÉDÉRALE
NT
LOI FÉDÉRALE D'ORGANISATION JUDICIAIRE
NT
LOI FÉDÉRALE(ENCOURAGEMENT DU SPORT ET DE L'ACTIVITÉ PHYSIQUE)
NT
LOI FÉDÉRALE(MESURES POLICIÈRES DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME)
NT
LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS
NT
LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
NT
LOI FÉDÉRALE RÉGLANT LA POURSUITE POUR DETTES CONTRE LES COMMUNES
NT
LOI FÉDÉRALE RELATIVE À LA RECHERCHE SUR L'ÊTRE HUMAIN
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA BANQUE NATIONALE SUISSE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA CAPACITÉ CIVILE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA COMPTABILITÉ DES CHEMINS DE FER
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA COORDINATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ACQUISITION ET LA PERTE DE LA NATIONALITÉ SUISSE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA CULTURE ET LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION CONTINUE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'AGRÉMENT ET LA SURVEILLANCE DES RÉVISEURS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'AGRICULTURE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES RÉGIONS DE MONTAGNE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ALCOOL
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES DE L'HOMME
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'AMÉNAGEMENT DES COURS D'EAU
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU FORUM MONDIAL
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PÊCHE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA POLITIQUE RÉGIONALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'APPLICATION DES SANCTIONS INTERNATIONALES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN BLÉ
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'APPROVISIONNEMENT ÉCONOMIQUE DU PAYS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE PÉNALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DESIGNS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES EAUX
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS DE PROVENANCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA RADIO ET LA TÉLÉVISION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES FABRICANTS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA SÉCURITÉ DE L'INFORMATION AU SEIN DE LA CONFÉDÉRATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENTS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE MILITAIRE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA SURVEILLANCE DE L'ASSURANCE-MALADIE SOCIALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA SURVEILLANCE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LA TRANSPLANTATION D'ORGANES, DE TISSUS ET DE CELLULES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'AVIATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE BAIL À FERME AGRICOLE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE COMMERCE DES DÉCHETS D'OR ET D'ARGENT
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE COMMERCE ITINÉRANT
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT FONCIER RURAL
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT PÉNAL ADMINISTRATIF
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE MAINTIEN DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE RURALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE MATÉRIEL DE GUERRE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ÉMISSION ET LE REMBOURSEMENT DES BILLETS DE BANQUE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ ENTRE PERSONNES DU MÊME SEXE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE DANS L'ADMINISTRATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES AIDES FINANCIÈRES ET LES INDEMNITÉS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS L'AGRICULTURE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES ARMES, LES ACCESSOIRES D'ARMES ET LES MUNITIONS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES BANQUES ET LES CAISSES D'ÉPARGNE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES BOURSES ET LE COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES BREVETS D'INVENTION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES CHEMINS DE FER
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS DE PRIORITÉ RELATIFS AUX BREVETS D'INVENTION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS DE TIMBRE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉLECTIONS ET LES VOTATIONS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES ENTRAVES TECHNIQUES AU COMMERCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE CIVIL
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI ET LA LOCATION DE SERVICES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES FONDS DE PLACEMENT
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES FORÊTS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES FORS EN MATIÈRE CIVILE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES JEUX D'ARGENT
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES JEUX DE HASARD ET LES MAISONS DE JEU
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES LOTERIES ET LES PARIS PROFESSIONNELS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES MÉDICAMENTS ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES PROFESSIONS MÉDICALES UNIVERSITAIRES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES RECUEILS DU DROIT FÉDÉRAL ET LA FEUILLE FÉDÉRALE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES SERVICES FINANCIERS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES SOCIÉTÉS DE CAPITAL-RISQUE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIBLES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES TÉLÉPHONES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES TITRES INTERMÉDIÉS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER ET BATEAUX À VAPEUR
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LES VOYAGES À FORFAIT
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE TRANSFERT INTERNATIONAL DES BIENS CULTURELS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS LES FABRIQUES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR LE TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'EXPROPRIATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPOSITION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPOSITION INTERNATIONALE À LA SOURCE
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPÔT ANTICIPÉ
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'ORGANISATION DES AUTORITÉS PÉNALES DE LA CONFÉDÉRATION
NT
LOI FÉDÉRALE SUR L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
NT
LOI PRO HELVETIA
NT
LOI RELATIVE À UNE REDEVANCE SUR LE TRAFIC DES POIDS LOURDS
NT
LOI SUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE
NT
LOI SUR LA FUSION
NT
LOI SUR L'ALLÉGEMENT DES COÛTS DE LA RÉGLEMENTATION POUR LES ENTREPRISES
NT
LOI SUR LA PARTICIPATION
NT
LOI SUR L'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ
NT
LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES SCHENGEN
NT
LOI SUR LA RADIOPROTECTION
NT
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ
NT
LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS
NT
LOI SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
NT
LOI SUR L'ASILE
NT
LOI SUR L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
NT
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE
NT
LOI SUR L'AUTORITÉ FÉDÉRALE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS FINANCIERS
NT
LOI SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT
LOI SUR LE CONTRÔLE DES BIENS
NT
LOI SUR LE LIBRE PASSAGE
NT
LOI SUR LE MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
NT
LOI SUR L'ÉMISSION DE LETTRES DE GAGE
NT
LOI SUR L'ÉNERGIE
NT
LOI SUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
NT
LOI SUR LE PERSONNEL DE LA CONFÉDÉRATION
NT
LOI SUR LES ACCORDS SUR DES CONSOLIDATIONS DE DETTES
NT
LOI SUR LES AMENDES D'ORDRE
NT
LOI SUR LES CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES LIÉS AU COVID-19
NT
LOI SUR LES DOUANES
NT
LOI SUR LES ÉPIZOOTIES
NT
LOI SUR LES FINANCES DE LA CONFÉDÉRATION
NT
LOI SUR LES INSTALLATIONS DE TRANSPORT PAR CONDUITES
NT
LOI SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
NT
LOI SUR LES VALEURS PATRIMONIALES D'ORIGINE ILLICITE
NT
LOI SUR L'ÉTAT HÔTE
NT
LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
NT
LOI SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL
NT
LOI SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS
NT
LOI SUR L'INFRASTRUCTURE DES MARCHÉS FINANCIERS
NT
LOI SUR L'INSPECTION FÉDÉRALE DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
NT
LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION
NT
LRESPC
NT
LTEJUS
NT
OAC
NT
OACDI
NT
OAEC
NT
OAF
NT
OASMÉD
NT
OCDOC
NT
ODO
NT
OEAA
NT
OEATP
NT
OELP
NT
OETV
NT
OFORM
NT
OITPTH
NT
OLIM
NT
OMPC
NT
OOCCR-OFROU
NT
OPC
NT
OPC-AVS/AI
NT
OPPETR
NT
OPTM
NT
ORAB
NT
ORDONNANCE(ADAPTATIONS À L'ÉVOLUTION DES SALAIRES ET DES PRIX)
NT
ORDONNANCE(ADAPTATIONS DANS LE RÉGIME DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES)
NT
ORDONNANCE(ARRÊTÉ FÉDÉRAL SUR LES MESURES EN MATIÈRE D'ASSURANCE-CHÔMAGE)
NT
ORDONNANCE AUTOMOBILE
NT
ORDONNANCE CONCERNANT DES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LA BANQUE DE DONNÉES SUR LE TRAFIC DES ANIMAUX
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LA LOI SUR LE TRAVAIL
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LA LPP
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RECOURS EN MATIÈRE DE POURSUITE
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LA REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES ROUTES NATIONALES
NT
ORDONNANCE CONCERNANT L'EM DU CF(CENTRALE D'ALARME)
NT
ORDONNANCE CONCERNANT L'ENTRÉE ET LA DÉCLARATION D'ARRIVÉE DES ÉTRANGERS
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LES CAISSES DE CRÉDIT À TERME DIFFÉRÉ
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LES COMMISSIONS FÉDÉRALES D'ESTIMATION
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LE SERVICE DE LA POSTE DE CAMPAGNE
NT
ORDONNANCE CONCERNANT LES ROUTES DE GRAND TRANSIT
NT
ORDONNANCE CONCERNANT L'ÉTAT-MAJOR DU CF(PRESSE)
NT
ORDONNANCE CONCERNANT L'INSCRIPTION DES PACTES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NT
ORDONNANCE CONCERNANT L'UNITÉ TECHNIQUE DES CHEMINS DE FER
NT
ORDONNANCE DE BLOCAGE DE VALEURS PATRIMONIALES DANS LE CONTEXTE DE L'UKRAINE
NT
ORDONNANCE DE LA CFB SUR LES FONDS DE PLACEMENT
NT
ORDONNANCE DE LA COMMISSION DES OPA SUR LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
NT
ORDONNANCE DE LA FINMA SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT
ORDONNANCE DU DETEC(ÉMISSIONS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT ET DE FUMÉES)
NT
ORDONNANCE DU DETEC(SIGNALISATION DES ROUTES ET CHEMINS PÉDESTRES)
NT
ORDONNANCE DU DETEC(TYPE DE PRODUCTION ET ORIGINE DE L'ÉLECTRICITÉ)
NT
ORDONNANCE DU DFJP SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT
ORDONNANCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUR LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
NT
ORDONNANCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUR LA RÉALISATION FORCÉE DES IMMEUBLES
NT
ORDONNANCE(ÉPURATION DES REGISTRES DES PACTES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ)
NT
ORDONNANCE(ÉTABLISSEMENT D'ACTES AUTHENTIQUES ET LÉGALISATION ÉLECTRONIQUES)
NT
ORDONNANCE INSTITUANT DES MESURES À L'ENCONTRE DU MYANMAR
NT
ORDONNANCE ISIS
NT
ORDONNANCE LIMITANT LE NOMBRE DES ÉTRANGERS
NT
ORDONNANCE(PRIMES MOYENNES CANTONALES DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS)
NT
ORDONNANCE RÉGLANT L'ADMISSION DES CHAUFFEURS
NT
ORDONNANCE RELATIVE À LA LOI FÉDÉRALE SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION
NT
ORDONNANCE RELATIVE À LA LOI SUR LA TVA
NT
ORDONNANCE RELATIVE À L'ÉTUDE DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
NT
ORDONNANCE RELATIVE AU CODE PÉNAL SUISSE
NT
ORDONNANCE RELATIVE À UNE REDEVANCE SUR LE TRAFIC DES POIDS LOURDS
NT
ORDONNANCE RELATIVE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
NT
ORDONNANCE RELATIVE AUX RÈGLES D'ORIGINE
NT
ORDONNANCE SON ET LASER
NT
ORDONNANCE SUR LA CIRCULATION MILITAIRE
NT
ORDONNANCE SUR LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
NT
ORDONNANCE SUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES
NT
ORDONNANCE SUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER
NT
ORDONNANCE SUR LA DÉTERMINATION D'ALCOOL
NT
ORDONNANCE SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMÉE
NT
ORDONNANCE SUR L'ADMINISTRATION DES OFFICES DE FAILLITE
NT
ORDONNANCE SUR LA GARANTIE DE LA QUALITÉ DES PROGRAMMES
NT
ORDONNANCE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS
NT
ORDONNANCE SUR LA PHARMACOPÉE
NT
ORDONNANCE SUR L'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ
NT
ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT
NT
ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT
NT
ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DE L'AIR
NT
ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES DESIGNS
NT
ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
NT
ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES EAUX
NT
ORDONNANCE SUR LA PUBLICITÉ POUR LES MÉDICAMENTS
NT
ORDONNANCE SUR LA RADIOPROTECTION
NT
ORDONNANCE SUR LA SÉCURITÉ DES ASCENSEURS
NT
ORDONNANCE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
NT
ORDONNANCE SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
NT
ORDONNANCE SUR L'ASILE
NT
ORDONNANCE SUR L'ASSAINISSEMENT DES SITES POLLUÉS
NT
ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS
NT
ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS DES PERSONNES AU CHÔMAGE
NT
ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
NT
ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE DES VÉHICULES
NT
ORDONNANCE SUR L'ASSURANCE MILITAIRE
NT
ORDONNANCE SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
NT
ORDONNANCE SUR LE CASIER JUDICIAIRE
NT
ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
NT
ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DES BIENS
NT
ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES
NT
ORDONNANCE SUR LE DROIT D'AUTEUR
NT
ORDONNANCE SUR LE MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
NT
ORDONNANCE SUR LE MATÉRIEL DE GUERRE
NT
ORDONNANCE SUR L'ÉNERGIE
NT
ORDONNANCE SUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
NT
ORDONNANCE SUR LE PERSONNEL DE LA CONFÉDÉRATION
NT
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
NT
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE FONCIER
NT
ORDONNANCE SUR LES ACCIDENTS MAJEURS
NT
ORDONNANCE SUR LES AMENDES D'ORDRE
NT
ORDONNANCE SUR LES ATTEINTES PORTÉES AUX SOLS
NT
ORDONNANCE SUR LES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES MÉDICAMENTS
NT
ORDONNANCE SUR LES BANQUES ET LES CAISSES D'ÉPARGNE
NT
ORDONNANCE SUR LES BOURSES
NT
ORDONNANCE SUR LES BREVETS
NT
ORDONNANCE SUR LES CERTIFICATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
NT
ORDONNANCE SUR LES CHAUFFEURS
NT
ORDONNANCE SUR LES CHEMINS DE FER
NT
ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS À L'EXPORTATION
NT
ORDONNANCE SUR LES CONTRÔLES DE SÉCURITÉ RELATIFS AUX PERSONNES
NT
ORDONNANCE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS
NT
ORDONNANCE SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
NT
ORDONNANCE SUR LES DOUANES
NT
ORDONNANCE SUR LES DROITS DE TIMBRE
NT
ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE
NT
ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL
NT
ORDONNANCE SUR LE SERVICE CIVIL
NT
ORDONNANCE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI
NT
ORDONNANCE SUR LES EXIGENCES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS
NT
ORDONNANCE SUR LES FONDS PROPRES
NT
ORDONNANCE SUR LES FORÊTS
NT
ORDONNANCE SUR LES GRUES
NT
ORDONNANCE SUR LES IMPORTATIONS AGRICOLES
NT
ORDONNANCE SUR LES INSTALLATIONS À CÂBLES TRANSPORTANT DES PERSONNES
NT
ORDONNANCE SUR LES INSTALLATIONS DE TRANSPORT PAR CONDUITES
NT
ORDONNANCE SUR LES INSTRUMENTS DE MESURE DE VITESSE
NT
ORDONNANCE SUR LES INTERPROFESSIONS
NT
ORDONNANCE SUR LES JEUX DE HASARD ET LES MAISONS DE JEU
NT
ORDONNANCE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
NT
ORDONNANCE SUR LES MÉDICAMENTS
NT
ORDONNANCE SUR LES MÉDICAMENTS COMPLÉMENTAIRES ET LES PHYTOMÉDICAMENTS
NT
ORDONNANCE SUR LES MESURES DE VOLUME
NT
ORDONNANCE SUR LES MONITEURS DE CONDUITE
NT
ORDONNANCE SUR LES MOUVEMENTS DE DÉCHETS
NT
ORDONNANCE SUR LES OBJETS DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC LE CORPS HUMAIN
NT
ORDONNANCE SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX
NT
ORDONNANCE SUR LES RÈGLES DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
NT
ORDONNANCE SUR LES RÉSERVES DE CRISE
NT
ORDONNANCE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
NT
ORDONNANCE SUR LES SANCTIONS LCART
NT
ORDONNANCE SUR LES SERVICES D'INSTRUCTION
NT
ORDONNANCE SUR LES STUPÉFIANTS
NT
ORDONNANCE SUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT
NT
ORDONNANCE SUR LES TOPOGRAPHIES
NT
ORDONNANCE SUR LES TOXIQUES
NT
ORDONNANCE SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS EN SUISSE
NT
ORDONNANCE SUR LES ZONES 30 ET LES ZONES DE RENCONTRE
NT
ORDONNANCE SUR L'ÉTAT CIVIL
NT
ORDONNANCE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS
NT
ORDONNANCE SUR LE TRANSFERT DES BIENS CULTURELS
NT
ORDONNANCE SUR L'IMPOSITION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
NT
ORDONNANCE SUR L'IMPÔT ANTICIPÉ
NT
ORDONNANCE SUR L'INTRODUCTION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
NT
ORDONNANCE SUR L'ORGANISATION DE L'ARMÉE
NT
ORDONNANCE SUR L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
NT
ORDONNANCE(TAUX D'ALCOOLÉMIE LIMITES EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE)
NT
ORT(ORDONNANCE)
NT
OSASS
NT
OSCERT
NT
OSCPT
NT
OTR 2
NT
OVCC
NT
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA LSEE
NT
RÈGLEMENT DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
NT
RÈGLEMENT INTERNE DE LA COMMISSION DE L'ÉLECTRICITÉ
NT
RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ
NT
RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS
NT
RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN
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RÈGLEMENT SUR LES DÉPENS DANS LES CAUSES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL
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STATUT DES FONCTIONNAIRES(LOI FÉDÉRALE)
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TARIF DES ÉMOLUMENTS JUDICIAIRES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
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TE-LSE
BT
CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS(SUISSE)