SN | généralités; en ce qui concerne les actions spécifiques (ex. ACTION EN REVENDICATION(SAISIE)), utiliser le descripteur correspondant; en ce qui concerne l'action en annulation ou suspension de la poursuite au sens de l'art. 85 s.LP, combiner avec POURSUITE POUR DETTES | |
|---|---|---|
SA | ACTION PROVOCATOIRE | |
| Back | UF action en constatation de droit
UF action en constatation de droit négative
UF action en constatation négative
UF action en constatation positive
UF action négatoire de droit
UFA action en constatation du non retour à meilleure fortune
UFA action en constatation du non-retour à meilleure fortune
UFA action en constatation du retour à meilleure fortune
| |
BT | SORTE D'ACTIONS EN JUSTICE |