ACTION EN CONTESTATION

  
SN
en ce qui concerne l'action en annulation ou en suspension au sens de l'art. 85 s. LP, utiliser ACTION EN CONSTATATION & POURSUITE POUR DETTES
  
SA
ACTION EN DÉSAVEU
  
SA
ACTION RÉVOCATOIRE(LP)
  
SA
CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT
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UF
   action en annulation
UF
   action révocatoire
UF
   contestation
UFA
   contestation de la décision d'une association
  
BT
ACTION EN MODIFICATION