ACTION PÉNALE
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UF
poursuite pénale
UF
renonciation à la poursuite pénale
UFA
délit poursuivi d'office
UFA
délit poursuivi sur plainte
UFA
infraction poursuivie d'office
UFA
infraction poursuivie sur plainte
UFA
prescription de l'action pénale
NT
DÉLÉGATION DE LA POURSUITE PÉNALE
NT
DÉNONCIATION PÉNALE
NT
PLAINTE PÉNALE
BT
PROCÉDURE PÉNALE