SN | convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse; exlusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires | |
|---|---|---|
| Back | UF rs 367.1
| |
BT | CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE) |